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DROIT DE RÉPONSE. Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valoir son bon droit.
[Mise à jour du 15/10/2025 : L'association COPPAM Assurances Solidaires, acteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), "souhaite rétablir plusieurs points essentiels". Son Droit de réponse est intégralement reproduit en fin d'article. "COPPAM n'est pas une compagnie d'assurance commerciale. Ses activités reposent sur la mutualisation de risques entre membres adhérents, à but non lucratif, conformément au Code civil et à la loi ESS du 31 juillet 2014." COPPAM "n'entre pas dans le champ de la régulation de l'ACPR". ]
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français des secteurs de la banque et de l'assurance, alerte artisans et professionnels du bâtiment : l'association "COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES", qui se présente également sous la dénomination "COPPAM" ou encore "COPPAM Assurances", ne dispose pas d'un agrément. En d'autres termes, elle n'est pas "autorisée à exercer une activité d'assurance", comme l'indique un communiqué de l'organisme publié ce 14 octobre 2025. Cette entité délivre pourtant des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle décennale à des entreprises de bâtiment françaises.
"L'ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d'assurance qui seraient produites à son nom." Quant aux entreprises, artisans, qui auraient souscrit une décennale en passant par cet acteur, ils ont tout intérêt à souscrire un nouveau contrat avec un assureur disposant d'un agrément ACPR. La liste est disponible en cliquant ici.
L'assurance décennale, pour rappel, est obligatoire en France pour les constructeurs. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux et court sur dix années. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. "Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75.000 euros", indique le site étatique service-public.gouv.fr.
À propos de l'article publié le 14 octobre 2025 sur Batiactu mentionnant une "fausse assurance COPPAM".
L'association COPPAM Assurances Solidaires, acteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) depuis plus de dix ans, souhaite rétablir plusieurs points essentiels.
1/ Une structure relevant du Code civil, pas du Code des assurances
COPPAM n'est pas une compagnie d'assurance commerciale. Ses activités reposent sur la mutualisation de risques entre membres adhérents, à but non lucratif, conformément au Code civil et à la loi ESS du 31 juillet 2014. Elle ne fait aucune publicité ni appel au public et ne distribue pas de contrats d'assurance au sens du Code des assurances. Cette distinction est reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État du 9 juin 2003 (n° 241464), qui précise qu'une mutualisation interne sans but lucratif n'entre pas dans le champ de la régulation de l'ACPR. De plus, cet outil assurantiel a été créé au sein du syndicat patronal, la Fédération des Très Petites Entreprises d'Outre-Mer (FTPE-OM), dans le but de protéger les professionnels et artisans des territoires ultramarins, souvent exclus des solutions classiques d'assurance.
2/ Dix ans d'activité sans aucune plainte ni sanction
Depuis sa création, COPPAM : - n'a jamais été sanctionnée ni mise en demeure par l'ACPR ; - agit uniquement auprès de ses membres adhérents ; - s'appuie sur des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS, garantissant le respect du devoir de conseil ; - respecte pleinement ses obligations de transparence et de gouvernance prévues par le Code civil et la loi ESS. Ces éléments témoignent d'une gestion éthique et conforme aux principes de l'économie sociale.
3/ Une confusion regrettable et des atteintes à des structures fragiles
L'article de Batiactu entretient une confusion entre assureur agréé et structure mutualiste ESS. COPPAM regrette cette présentation qui porte atteinte à son image mais aussi à des structures solidaires ancrées dans des territoires déjà fragilisés.
En assimilant à tort une mutualisation solidaire à une activité illégale d'assurance, ces propos portent préjudice au monde coopératif et à l'économie sociale, pourtant soutenus par les politiques publiques françaises, européennes et la reconnaissance internationale de l'ESS par l'ONU. Cette reconnaissance a été formalisée par la résolution A/RES/76/135 de l'Assemblée générale des Nations Unies (avril 2022), qui « reconnaît la contribution essentielle de l'économie sociale et solidaire à la réalisation des Objectifs de développement durable, à la justice sociale et à la résilience économique des territoires ».Une telle confusion affaiblit la crédibilité des dispositifs de solidarité qui protègent les TPE et les acteurs de terrain.
Note juridique :- Conseil d'État, 9 juin 2003, n° 241464 - Union des mutuelles d'Île-de-France. - Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Résolution A/RES/76/135, Assemblée générale des Nations Unies (19 avril 2022),
« Promouvoir l'économie sociale et solidaire pour un développement durable ». Disponible sur le site officiel de l'ONU.
4/ Alerte sur les dangers de telles publications
COPPAM appelle Batiactu et l'ACPR à mesurer les conséquences de telles affirmations. En stigmatisant sans fondement les structures de l'économie sociale et solidaire, ces publications contribuent à fragiliser des dispositifs essentiels à la cohésion économique et sociale, notamment en Outre-Mer.
Le risque est double :
- atteinte à la réputation des acteurs de l'ESS et du monde coopératif ; - entrave à la diffusion d'initiatives solidaires innovantes et reconnues comme d'utilité publique.5/ Engagement et ouverture au dialogue
COPPAM réaffirme son engagement pour la conformité, la prévention des risques et la solidarité économique. L'association invite les autorités et les médias à un dialogue constructif sur la place légitime des dispositifs mutualistes dans l'économie sociale française.
Pour toute précision :Direction-coppam-assurances.fr
secretariat@ftpeguadeloupe.fr
Fait à Paris, le 15 octobre 2025
Le Président - COPPAM Assurances SolidairesLe Président FTPE Guadeloupe et Outre-Mer