Modifié pour les revenus versés à partir du 1er janvier 2012, le régime de la CSG et de la CRDS évolue : réduction de la déduction forfaitaire de 3 % à 1,75 %, assujettissement pour la totalité de leur montant de certaines sommes… Quel est l'impact de ces mesures pour les entreprises du Bâtiment ? Revue de détail des changements.
Ce qui ne change pas
La CSG et la CRDS restent assises sur les mêmes revenus d'activité qu'auparavant : salaires bruts soumis à cotisations (hors frais professionnels) accessoires de salaire (primes, indemnités, gratifications, avantages en nature…), pour partie, vos contributions aux garanties de prévoyance complémentaire PRO BTP ou à des garanties de retraite supplémentaire*.
Restent par ailleurs assujetties, les sommes versées au titre de l'épargne salariale, les indemnités de mise en retraite ou de licenciement, et plus généralement toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat, pour la partie qui excède les montants exonérés. Et enfin, dans des conditions particulières, les indemnités de chômage intempéries et de chômage partiel perçus par les salariés.
De la même manière, le calcul de ces contributions reste le même en cas d'option du salarié pour la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Comme auparavant, elles continuent en effet à être calculées sur la base du salaire brut avant abattement, et non sur le brut abattu.
Enfin, comme cela était déjà le cas en 2011, la déduction forfaitaire pour frais appliquée sur le montant de la CSG-CRDS reste limitée par an à 4 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 145.488 euros pour 2012.
Ce qui change
Le premier des changements concerne le calcul proprement dit de la CSG et de la CRDS, qui s'effectue désormais sur 98,25 % du montant des revenus soumis à ces deux contributions.La déduction forfaitaire pour frais sur les revenus d'activité salariée et les allocations chômage, dont le taux est réduit de 3 % à 1,75 %, ramène ainsi l'abattement maximum pouvant être pratiqué par an à 2.546,00 euros en 2012 (145.488 x 1,75 %).
Par ailleurs, certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire, ne peuvent plus désormais bénéficier de la déduction forfaitaire appliquée sur la base de la CSG-CRDS.
Parmi celles-ci, les contributions des employeurs qui financent des garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Désormais, vos cotisations aux régimes de prévoyance complémentaire PRO BTP supporte donc la CSG et la CRDS sans abattement, c'est-à-dire pour l'intégralité de leur montant. Pour autant, la part patronale sur laquelle sont calculées ces cotisations reste inchangée.
Le calcul de la CSG-CRDS sur les contributions patronales de prévoyance que vous versez au bénéfice des ouvriers continue ainsi à être effectué sur la base d'un taux de 1 % et non sur le taux de la part patronale de la cotisation versée à PRO BTP (1,72 %).
Outre votre contribution à ces régimes, ne bénéficient plus notamment de la déduction forfaitaire :
- les sommes que vous versez au titre de l'intéressement, de la participation ou au titre d'un abondement à un plan d'épargne entreprise, y compris dans le cadre des régimes professionnels d'épargne salariale ;
- l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites remises aux salariés ;
- votre contribution à l'acquisition des chèques vacances (entreprises de moins de 50 salariés) ;
- ainsi que les indemnités de rupture versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.
La loi de financement de sécurité Sociale pour 2012 a réduit l'assiette sur la CSG et la CRDS, qui passe à 1,75 % au lieu de 3 %.
La direction de la Sécurité sociale détaille cette mesure dans cette circulaire :
(pdf | 5p. | 41Ko)
Et pour ne pas commettre d'erreurs lors de l'établissement de vos paies et déclaration de charges sociales, les Editions Tissot vous recommandent leur publication « Rémunération et Paie Bâtiment ».
* A l'exception de la cotisation visant à garantir le maintien de salaire pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail (garantie arrêt de travail PRO BTP) ou à financer les régimes de retraite légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies.
Les indemnités de précarité versées au terme d'un CDD, les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis ou de RTT pour des jours de repos non pris continuent d'ouvrir droit à l'abattement de 1,75 %.