LOGEMENT SOCIAL. Dans un référé du 3 décembre 2018, publié le 28 février, les sages de la rue Cambon émettent un avertissement à destination de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), sur les "lacunes" en matière de conformité du contrôle des aides avec le droit européen.
Les traités européens prévoient que les aides publiques au logement social, entrant dans le périmètre des "Sieg", pour -services d'intérêt économique général"- doivent se conformer aux règles de concurrence. Comme le rappelle la Cour des comptes, ces soutiens financiers doivent être notifiés auprès de la Commission européenne, et donner lieu à un contrôle des organismes bénéficiaires "au moins tous les trois ans".
Parmi ses missions, l'Ancols est notamment en charge d'effectuer ces contrôles et d'exiger "un remboursement" dès qu'une surcompensation est constatée. Une prérogative, pas encore totalement approuvée par l'Ancols, ce que la Cour des comptes critique en rappelant que cette mission est "une obligation" et "légale".
"La Cour a relevé que, à la fin du premier semestre 2018, l'Ancols n'exerçait pas encore cette mission et que son conseil d'administration n'avait toujours pas adopté la méthodologie de contrôle prescrite", affirme la juridiction.
Risque de poursuites auprès de la Cour européenne
Selon elle, le retard de l'Ancols se justifierait par une "méthode provisoire de contrôle" consistant à étudier les cas de surcompensation à partir de la "situation d'ensemble de chaque opérateur" et non sur une opération de construction de logements sociaux.
L'Ancols n'a toujours pas acté cette méthodologie de contrôle (qui lui était exigée pour la fin de l'année 2017), du fait "du défaut d'accord des fédérations d'organismes de logement social", et d'un coup de frein du ministère du logement, "soucieux" de l'opposition des bailleurs sociaux qui privilégient une méthode de contrôle par opération.
Si le Conseil d'administration de l'Ancols tarde à consolider sa mission de contrôle, la Cour des comptes affirme que "l'Etat s'expose à un recours en manquement formé par la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne".
Elle appelle donc l'Ancols à "approuver sans délai une méthodologie de contrôle" et aux ministères de tutelle (logement et économie) de définir "les modalités de remboursement des surcompensations détectées par l'Ancols".
Ce que contient la loi énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement
