FICHE PRATIQUE. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a créé un nouveau type de contrôle fiscal pour toutes entreprises : l'examen de comptabilités informatisées des entreprises.
L'article 14 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a instauré un nouveau type de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises. Ce nouveau dispositif permet à l'administration fiscale de contrôler à distance les comptes d'une société. Toutes les entreprises sont concernées précise Bercy, de la TPE aux entreprises cotées.
"Jusqu'à présent le contrôle s'effectuait sur le lieu d'exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité", précise le ministère des Finances. Le vérificateur se rendait alors sur place et examinait les écritures comptables dans les locaux de l'entreprise. Ces dernières étaient alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l'exactitude des déclarations.
Ce qui change
Le nouveau dispositif crée un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour analyser les données et échanger avec la société...Le ministère précise donc que les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu'il s'agisse d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s'il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d'absence de rectification.
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