Le Conseil d'Etat a rendu plusieurs décisions qui montrent l'intérêt public des éoliennes : elles contribuent à la satisfaction d'un besoin collectif. De ce fait, ces équipements peuvent être implantés dans des zones agricoles ou protégées. Mais le Conseil d'Etat a également rejeté un recours visant à ressortir les éoliennes du cadre strict des ICPE.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt public des éoliennes : considérées comme des équipements qui contribuent « à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public », les aérogénérateurs peuvent donc être implantés légalement dans des zones agricoles (NC) ou des zones protégées (ND). Les éoliennes bénéficient donc de dérogations à l'interdiction de construction dans ces zones réglementées des plans d'occupation des sols (POS) communaux.
Une clarification qui était attendue par les professionnels de l'éolien et qui contribue, selon Me Arnaud Gossement, à sécuriser juridiquement les projets de parcs. Il s'agit, selon l'avocat spécialisé dans les questions d'environnement d'une « réponse d'autant plus importante que ce sont bien entendu dans ces zones que peuvent être implantées les éoliennes ». Certains juristes estiment que les trois décisions du Conseil d'Etat pourraient même être élargies à des communes munies d'autres documents d'urbanisme que le POS (PLU ou carte communale par exemple) voire à celles ne possédant pas de tels documents.
Rejet du recours contre le classement en ICPE
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rejeté un recours, déposé par deux sociétés, qui demandait l'annulation du décret d'inscription des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les décrets de classement avaient été publiés il y a un an, en août 2011, satisfaisant alors une ancienne revendication des opposants au développement de cette énergie. Plusieurs rapports et commissions parlementaires (notamment celle présidée par Patrick Ollier) s'étaient montrés peu enclins au classement des aérogénérateurs dans la liste ICPE.
L'évolution administrative était alors présentée comme une assurance d'un développement sûr de l'énergie éolienne en France, dans de bonnes conditions de préservation de la qualité de vie des riverains. Depuis, l'exploitation d'un parc éolien qui regroupe un ou plusieurs aérogénérateurs est soumis à déclaration, lorsque l'installation comprend des équipements d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW, ou à autorisation, lorsque les équipements dépassent les 50 mètres de haut ou que la puissance installée est supérieure à 20 MW.
L'association FEE qui rassemble plus de 250 acteurs de la filière éolienne a interpellé les pouvoirs publics en demandant des mesures d'urgence pour sauver un secteur malmené. Selon les membres de l'organisation, la première mesure à prendre serait un nouvel arrêté tarifaire éolien, en le notifiant auprès de la Commission européenne. Des mesures d'allègement et de simplification réglementaires seraient également nécessaires afin de renverser la tendance baissière de l'activité. Les installations durant la première moitié de l'année ont représenté un tiers de moins que celles du 1er semestre 2011. En cause, la décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2012 de renvoyer à la Cour de justice de l'UE le soin de valider l'interprétation de l'arrêté tarifaire éolien de 2008. Une procédure dont l'issue pourrait prendre plus d'un an et qui génère une grande incertitude préjudiciable au montage de projets de parcs d'aérogénérateurs.