Le retard pris par le France dans le développement de ses capacités renouvelables va-t-il avoir des conséquences judiciaires ? Ce 30 septembre, le rapporteur public du Conseil d'État, saisi par une association et une entreprise reprochant à la puissance publique son manque d'ambition sur le sujet, a rejeté une requête concernant l'évaluation de leur essor dans l'Hexagone.

 

Mais la plus haute juridiction administrative a aussi, dans le même temps, recommandé au Gouvernement d'adopter un décret précisant les règles d'implantation des éoliennes. "Il ne résulte
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