Le Conseil d'Etat annule un décret sur l'accessibilité des bâtiments

 

Si la loi de 2005 « n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant », le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.

 

Les associations soulagées
Saisi par l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH - les 4 principales associations de personnes handicapées - le Conseil d'Etat vient de retoquer le décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail neufs, qui prévoyait en son article 1er des possibilités de dérogations « en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ». Pour les associations, « cette décision constitue une victoire, dans un contexte où les atteintes à l'esprit de la loi du 11 février 2005 sont constantes », indique un communiqué sur le site de la Fnath.

 

Elles craignent également qu'une proposition de loi du sénateur Paul Blanc (UMP), qui doit passer au Sénat à la fin du mois, introduise à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs. Et appelle le gouvernement, réuni ce jour pour la 2e Conférence nationale du Handicap, à se prononcer clairement contre ces dérogations.

 

Retrouvez le texte du Conseil d'Etat, en cliquant ici.