Le décret 2014-1557 du 22 décembre 2014 fixe les nouvelles règles du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et lance ainsi, dès le 1er janvier 2015, sa troisième période. Très attendu par les professionnels, ce texte prévoit une économie d'énergie de 700 térawattheures d'ici à la fin 2017.
A partir du 1er janvier 2015, la troisième période des CEE (2015-2017) peut commencer. Le décret, qui fixe ses règles a en effet été publié au Journal officiel du 24 décembre dernier, était très attendu des professionnels du secteur.
Sont concernés par ce texte les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales et leurs groupements, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, et autres sociétés d'économie mixte ayant l'efficacité énergétique pour objet social et proposant le tiers-financement.
Simplification des règles
Pour rappel, le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Les fournisseurs peuvent s'acquitter de cette obligation par la détention de certificats d'économies d'énergie, lesquels peuvent être obtenus en réalisant des actions d'économies d'énergie, ou par l'achat à d'autres personnes ayant mené de telles actions. Le décret simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d'une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur. Il définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération. Enfin, le décret fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d'accompagnement.En outre, un arrêté définissant les 89 opérations standardisées donnant droit à des CEE a également été publié au JO.
MaPrimeRénov' : "Les acteurs du Bâtiment sont indispensables", V.Mancret-Taylor (Anah)
Jeudi 11 décembre, le représentant de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a annoncé, au cours d'une rencontre organisée par ATEE (Association technique énergie environnement), le report de six mois de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité pour la réalisation de travaux qui donnent droit aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce qui fait donc une mise en place du dispositif au 1er juillet 2015.
Partant du constat que le nombre d'artisans RGE, notamment en région parisienne, serait encore trop faible, Matignon a décidé de repousser l'application de l'éco-conditionnalité des CEE au 1er juillet 2015.