ASSURANCE Résiliation à tout moment du contrat d'assurance, suppression du questionnaire santé pour une partie des emprunteurs… Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dresse un bilan des conséquences de la loi Lemoine 2022 pour les assurés comme les assureurs.


"Le bilan a été adopté à l'unanimité et il est très positif". Dans un rapport remis au Parlement le 15 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a analysé les conséquences de la loi Lemoine du 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur".
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