Le projet de décret relatif à l'affichage des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières vient d'être présenté au Meddem. Si cette obligation devrait être applicable dès le 1er janvier 2011, aucune sanction n'est pour l'instant prévue si la mention n'apparaît pas. Explications.
Le projet de décret pour l'affichage des DPE sur les annonces immobilières vient d'être présenté au ministère de l'Écologie et aux professionnels du secteur, .
Cette application concerne les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs et propriétaires bailleurs. «Cette obligation s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011», indique le projet de décret.
Pas de sanction au programme
Que ce soit sur Internet, en vitrine ou dans la presse, les cadres de cette mention sont bien définis. Toutefois, il faut relever qu'en cas de non mention du classement du bien, aucune sanction n'est prévue actuellement dans le texte.
Il faut rappeler que le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations. Il vise à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie.
- Toute publication périodique diffusée dans la presse devra comporter la mention du classement de ce bien. La lettre utilisée devra être en majuscules, à minima présenter la taille du texte de l'annonce et être précédée des mots «classe énergie».
- Concernant les annonces en vitrine et sur Internet, elles doivent comporter l'étiquette correspondant aux consommations d'énergie du bien ainsi que la mention du classement de ce bien. L'étiquette utilisée en vitrine devra a minima présenter les dimensions suivantes : 7.5 cm X 7.5 cm. L'étiquette utilisée sur le site Internet devra a minima présenter les dimensions suivantes : 5.5 cm X 5.5 cm.