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Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
Les sénateurs ont donc voté, ce mardi 24 juin, à une large majorité, l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs). Il sera soumis à l'Assemblée nationale jeudi.
Le texte avait été adopté une première fois par le Sénat, puis l'Assemblée, mais avec quelques différences. La réunion d'une CMP était donc nécessaire pour aboutir à un texte commun.
Avec AFP
