Le Sénat a définitivement voté, ce mardi, le projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui prévoit des délais plus longs pour la mise aux normes.
Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
Les sénateurs ont donc voté, ce mardi 24 juin, à une large majorité, l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs). Il sera soumis à l'Assemblée nationale jeudi.
Le texte avait été adopté une première fois par le Sénat, puis l'Assemblée, mais avec quelques différences. La réunion d'une CMP était donc nécessaire pour aboutir à un texte commun.
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