Dommages-ouvrage : la garantie du maître d’ouvrage

Une garantie née de la loi Spinetta

Instituée en 1978, l’assurance construction repose sur un principe à double détente : tout constructeur doit être couvert par une garantie décennale, et le maître d’ouvrage doit de son côté souscrire une dommages-ouvrage. L’une engage la responsabilité du constructeur, l’autre protège celui qui fait construire, sans attendre l’issue d’une procédure.

Une obligation qui concerne tous les maîtres d’ouvrage

Particuliers, promoteurs, marchands de biens : toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation touchant au gros œuvre doit souscrire une dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Seuls les particuliers construisant pour eux-mêmes ou un proche échappent aux sanctions prévues en cas d’absence de contrat.

Des désordres précis, pas de simples imperfections

La garantie joue dès qu’un désordre compromet la solidité de l’ouvrage, sa sécurité ou sa destination : fissures traversantes sur murs porteurs, affaissement de fondations, défaut d’étanchéité de toiture ou de façade, défaillance de charpente. Elle s’applique à une construction neuve comme à une rénovation, une extension ou une réparation après sinistre.

Un mécanisme pensé pour aller vite

La dommages-ouvrage préfinance les réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans recherche préalable de responsabilité. Après déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision, puis de 90 jours pour présenter une offre d’indemnisation en cas d’acceptation. Il se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Ce qui reste hors du champ de la garantie

Les défauts esthétiques sans incidence sur la solidité, les malfaçons relevant de la garantie de parfait achèvement, ou les sinistres liés à un événement imprévisible ou à un défaut d’entretien n’entrent pas dans son champ. La qualification du désordre reste parfois délicate et justifie une expertise.

Une couverture qui suit l’ouvrage, pas son propriétaire

La garantie court pendant dix ans à compter de la réception des travaux et se transmet à tous les propriétaires successifs du bien. En cas de vente dans ce délai, le notaire doit préciser si l’ouvrage reste couvert.

Une vigilance à avoir dès la conception

Étude de sol, mission de maîtrise d’œuvre complète, contrôle technique : selon le montant des travaux, la zone sismique ou l’exposition aux argiles, les assureurs peuvent exiger l’intervention de différents acteurs avant même l’ouverture du chantier. Réunir ces éléments tôt facilite l’instruction du dossier.

S’entourer pour sécuriser son projet

Entre les particularités propres à chaque compagnie et la diversité des projets, monter un contrat dommages-ouvrage demande une bonne connaissance du dossier technique. Faire appel à un courtier spécialisé en assurance construction permet d’ajuster la couverture aux caractéristiques réelles du chantier, plutôt qu’à un profil type.

Une expertise qui va au-delà de la dommages-ouvrage

Dans le secteur de la construction, la protection ne concerne pas uniquement les maîtres d’ouvrage. Cette obligation s’applique également aux professionnels intellectuels du bâtiment, tels que les architectes d’intérieur, les maîtres d’œuvre, les économistes de la construction et bien d’autres. Ils sont tenus de souscrire une assurance adaptée à leur activité.

Pour répondre à leurs besoins spécifiques, il existe Maîtrise BTP, une solution complète qui réunit, au sein d’un contrat unique, la Responsabilité Civile Professionnelle et la garantie décennale.