Mercredi 13 mai 2015, un contrôle mené par les équipes de l'Unité régionale d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal de la Direccte Languedoc-Roussillon a permis de relever la présence de 15 ouvriers portugais en infraction supposée avec la législation du travail sur un chantier de 37 logements sociaux. Comment s'est déroulée cette opération ? Pour quel bilan ? Compte-rendu de la journée.
Sur un chantier de logements collectifs de 37 appartements dans une métropole du Languedoc-Roussillon dont le maître d'ouvrage de cette opération est un bailleur social local, Xavier Moine, responsable de l'unité régionale de lutte contre le travail illégal au sein de la Direccte Languedoc-Roussillon*, a troqué mercredi 13 mai 2015, son costume habituel pour enfiler, jeans, casque de protection et chaussures de sécurité. Il s'est d'ailleurs spécialement déplacé de Montpellier. Il nous raconte le déroulé de l'opération.
9 h 30 : réunion de briefing dans les bureaux administratifs de l'inspection du Travail. "D'après nos informations transmises en amont, nous constatons que le maître d'ouvrage, en l'occurrence un bailleur social a confié le lot 1 - gros-œuvre - à une entreprise de BTP locale qui embauche uniquement un salarié", rappelle Xavier Moine. A ce moment du briefing, le responsable de de l'unité régionale de lutte contre le travail illégal au sein de la Direccte Languedoc-Roussillon informe ses équipes qu'il cible en parallèle une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT), basée à Braga, au Nord du Portugal, qui embauche 29 salariés détachés d'origine portugaises, dans le cadre de prestations dites Internationales notamment sur le territoire français. "Nous soupçonnons cette entreprise chargée du lot 1 de faire appel à une ETT pour qu'elle entreprenne les travaux à sa place", détaille-t-il.
Le sujet est sensible et les irrégularités nombreuses, rappelle le responsable de l'unité. Car les salariés portugais ne sont pas déclarés à l'Urssaf et pour certains d'entre eux, ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable de détachement. "Sur la fraude au détachement, nous sommes contraints de monter en puissance, reconnaît Xavier Moine. Deux problématiques de contrôle ont alors été mises en place, mercredi 13 mai, par l'équipe : vérifier les conditions de travail des salariés et nous assurer de la régularité des conditions de détachement de travail sur place."
10 heures : intervention sur le chantier. Après un rapide tour du site, les pieds dans la boue, l'équipe d'unité composée de cinq inspecteurs est reçue par le chef de l'entreprise locale. "Pas de policiers et de gendarmes cette fois-ci et pas de délit d'obstacle à l'agent ou de fuites… On n'a pas pris de gants pour intervenir sur le chantier, glisse le responsable d'unité. Avant de nous préciser : "Le chef d'entreprise est honnête d'entrée : il nous déclare que sa société a recours à une entreprise de travail temporaire portugaise ayant fait appel à 15 salariés portugais et qu'ils étaient bien tous portugais. Concrètement, on constate sur place ces 15 salariés ne parlant pas un mot de français et également un ouvrier qui travaille sur le lot électrique."
10h30 : les inspecteurs du travail transmettent un questionnaire aux ouvriers portugais. Distribué dans la langue natale des travailleurs, un document qui peut servir de PV d'audition en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire a été remis à chaque ouvrier portugais. Ce sont au final trois pages qui s'attachent à retracer l'identité des salariés, ainsi que leurs conditions d'emploi (salaires, durée du travail,…) et d'hébergement. "On n'a pas rencontré de soucis à se faire comprendre, confie-t-il. Surprise, les 15 travailleurs présents sur ce chantier de logements collectifs n'ont pas travaillé sur le territoire portugais avant d'être détachés en France, ajoute-t-il. 11h00. L'inspection du chantier est terminée.
11h30 : réunion de débriefing dans les bureaux de l'administration. Les rôles de chacun sont définis d'entrée. Et nouvelle surprise au cours de l'échange. "En épluchant les questionnaires, on se rend compte que certains salariés ont déclaré être occupé 7 heures sur le chantier durant cinq jours et pour d'autres 10 heures pendant 5 jours, soit près de 50 heures par semaines ! Autre point capital : depuis l'instauration du décret du 30 mars 2015 nous autorisant à demander le montant du chiffre d'affaires aux entreprises, nous constatons que le chiffres d'affaires généré en France est supérieur à celui réalisé au Portugal. Alors que le chiffre d'affaires de l'entreprise de travail temporaire (ETT) au 1er trimestre 2015 fait état de 299.000 euros, au total 172.000 euros résultent d'activités sur des chantiers français." Et les salaires ? "Ils avoisinent les 1.600 euros par mois pour 35 heures, ajoute le responsable d'unité. En l'occurrence, nous analysons à l'heure actuelle les contradictions des déclarations des ouvriers de l'ETT à propos de leur durée effective de travail pour voir si les salaires versés respectent les minimas conventionnels…"
Vers quelles sanctions ?
En attendant une analyse approfondie des questionnaires des ouvriers de l'ETT portugaise, des déclarations du chef d'entreprise local en charge du lot 1, le pôle d'unité de la Direccte nous rappelle les risques encourus par chacun des acteurs du chantier. "L'entreprise française peut encourir d'être poursuivie pour un recours abusif au travail temporaire et éventuellement pour non-respect du salaire minimal, fraude à l'établissement et travail dissimulé, nous explique-t-on. Quant au maître d'ouvrage, il engage sa solidarité financière et sa responsabilité pénale en matière de travail dissimulé : on va donc l'alerter dans les prochains jours. Au final, nos services vont rappeler à l'entreprise française ainsi qu'au maître d'ouvrage à de nouvelles obligations sans compter l'envoi de lettres d'observations à l'entreprise portugaise. Nous voulons désormais nous assurer que leurs salariés soient payés au Smic français." A ce jour, un procès-verbal devrait être rédigé et transmis au Procureur de la République.*Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
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