DEVELOPPEMENT DURABLE. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé travailler à des mesures visant à luttr contre l'artificialisation des sols et la perte de biodiversité. Un sujet proche de celui de la compensation écologique, dispositif en vigueur depuis la loi Biodiversité d'août 2016. Mais en quoi consiste-t-il ? Réponses avec Clémence De Rostu, avocate au cabinet Seban et associés.

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, a récemment affirmé travailler à des pistes visant à lutter contre l'artificialisation des sols et la protection des terres agricoles. Un sujet général qui rejoint celui du principe de compensation écologique, en vigueur depuis plus d'un an en France. Mais en quoi consiste-t-il exactement ? Où en est-on dans son application ? Réponses avec Clémence De Rostu, avocate au sein du cabinet Seban et associés.

 

Batiactu : D'où vient l'idée de compensation écologique et en quoi consiste-t-elle ?

 

Clémence Du Rostu : La compensation écologique a été officialisée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Elle se situe dans la continuité de la logique "éviter, réduire, compenser" (ERC), issue de la loi de 1976 relative à la protection de la nature. C'est le texte sur lequel se fondent une grande partie de nos principes environnementaux. La compensation écologique oblige toute personne qui a un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement et à la biodiversité de mettre en place des mesures de compensation.

 

Batiactu : Quel est l'apport de ce nouveau dispositif ?

 

Clémence Du Rostu : Les mesures de compensation ne sont, en elles-mêmes, pas nouvelles. La nécessité d'élaborer une étude d'impact et de préciser les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour réduire les effets négatifs de son projet existe depuis longtemps. Toutefois, la loi sur la biodiversité d'août 2016 donne un cadre nouveau, en instaurant notamment une obligation de résultat. Aujourd'hui, s'il s'avère qu'un projet entraîne une perte nette de biodiversité, il ne pourra pas se faire en l'état, les mesures de compensation mises en œuvre doivent alors atteindre une "équivalence écologique". Il y a une obligation de procéder à une compensation, et celle-ci devra s'inscrire dans la durée. La loi prévoit également de nouveaux outils juridiques.

 

Batiactu : Quels sont ces outils juridiques ?

 

Clémence Du Rostu : Le porteur de projet peut procéder lui-même à la compensation écologique. Il est préférable que cela soit sur le site même de l'opération, mais cela peut être ailleurs et plus particulièrement sur des sites appelés "unités de compensation écologique". Par ailleurs, le maître d'ouvrage peut faire appel à des opérateurs spécialisés, que l'on appelle "opérateurs de compensation", dont certains sont publics et d'autres privés.

 

Batiactu : Quelles sont les critiques les plus souvent formulées contre ce dispositif ?

 

Clémence Du Rostu : Plusieurs critiques reviennent régulièrement. Pour certains écologistes, la compensation entraîne une financiarisation de l'écologie, du fait de la possibilité de pouvoir acheter des unités de compensation écologique. Selon eux, sur le principe, cela revient à une sorte de "droit à polluer". Cela ne va pas dans le sens de l'évitement, mais de la réparation. Par ailleurs, se pose la question du lieu de la compensation : s'il est éloigné du lieu de l'opération, on prend le risque de sacrifier des espèces au profit d'autres.

 

Batiactu : Comment les professionnels réagissent-ils face à ces nouvelles obligations ?

 

Clémence Du Rostu : Pour l'instant, nos clients ne sont pas affolés. Ce dispositif se mettra en place petit à petit. La question se posera d'établir des partenariats avec des agriculteurs, qui sont tout désignés pour être des opérateurs de compensation. Ils sont en effet propriétaires de champs où il y a des zones potentielles de compensation. Reste à savoir également comment sera interprété le terme de "perte nette de biodiversité" ou de "d'équivalence écologique". Ce sont des concepts nouveaux qu'il faudra définir de manière plus précise.

 

Batiactu : Ces nouvelles obligations se sont-elles déjà traduites dans les faits, aujourd'hui ?

 

Clémence Du Rostu : Cela commence à faire déjà bouger les lignes. Des opérateurs de compensation se créent, c'est un sujet qui intéresse. L'entrée en vigueur de cette loi va se voir assez rapidement dans les manières de faire. L'obligation de résultats va contraindre les professionnels à se pencher dessus. Et nous disposons d'un terreau assez fourni de nouveaux outils.
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