Un arrêté du 1er décembre paru au Journal officiel du 9 décembre précise les critères de qualification requis pour obtenir le label RGE. Attendue, cette simplification des textes entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique précisés au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, viennent d'être précisées dans un arrêté en date du 1er décembre 2015.
Le texte qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, s'adresse aux organismes de qualification, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment, installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, comprenant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité, indique le texte.
De plus, le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.
L'arrêté précise aussi les critères de sous-traitance, les critères portant sur la qualité des travaux, le contrôle de réalisation de chantiers ou encore sur la sinistralité de l'entreprise. L'annexe II porte sur les critères relatifs à l'organisme de certification, sur les critères d'évaluation pour la délivrance de la certification (moyens matériels, moyens financiers, moyens humains...). La durée de validité, la procédure de renouvellement et les procédures de sanctions sont également détaillées.
Lire l'arrêté dans son intégralité, ici.
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