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Pas de révision des bases cadastrales pour les logements avant 2013

Il n’y aura pas de révision des bases cadastrales pour les logements avant 2013 : c’est ce qu’a indiqué Gilles Carrez (UMP), qui présidait mardi la réunion du comité des finances locales (CFL). Le gouvernement va cependant réviser les bases pour les locaux commerciaux, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, en engageant la procédure dans la loi de finances 2011.

Au cours du CFL, un débat a également eu lieu autour de la péréquation des ressources entre les collectivités, sur la base du rapport relatif aux ajustements à faire pour la suppression de la taxe professionnelle. Une proposition a été faite «sur les flux d'accroissement de cotisation de valeur ajoutée ou sur les droits de mutation (en matière immobilière) des départements», selon Gilles Carrez. «L'idée est de récupérer la moitié de l'accroissement annuel dès lors que le département ou la région sont dans une situation plus favorable en termes de potentiel fiscal».