Dans la foulée du dernier Comité interministériel des villes (CIV), la ministre du Logement vient de lister 20 mesures en faveur de "la mixité sociale dans les quartiers". Pour y parvenir, le Gouvernement s'appuie sur la liste dévoilée des 218 communes dites "carencées", c'est-à-dire celles qui n'ont pas réalisé l'objectif qui leur était assigné de créer de tels logements durant la période 2011-2013, et se décide enfin à la publier.

Un mois après la tenue du Comité interministériel des villes (CIV), Sylvia Pinel a détaillé en conseil des ministres du mercredi 15 avril les contours de ses 20 actions en faveur de la "mixité sociale dans les quartiers". D'ailleurs, certaines d'entre elles nécessiteront un travail législatif qui prendra place dans la Loi Egalité des territoires et citoyenneté, déposée au Parlement pour être débattue au premier semestre 2016.

 

Face à la construction de logements insuffisante et inadaptée aux besoins des ménages en situation, le premier volet de mesures gouvernementales vise une meilleure répartition des logements sociaux dans tous les quartiers et à renforcer l'efficacité de la loi Solidarité et renouvellement urbains (loi SRU), obligeant les communes des agglomérations de plus de 50.000 habitants de se doter de 25 % de logements sociaux d'ici à 2025.

218 communes dites "carencées"

Pour y parvenir, le Gouvernement publie désormais de la liste, dévoilée ce mercredi, des 218 communes dites "carencées" (cf. encadré), c'est-à-dire celles qui n'ont pas réalisé l'objectif qui leur était assigné de créer de logements sociaux durant la période 2011-2013.

 

Par conséquent, les préfets seront incités à exploiter les outils que leur délivrent les arrêtés de carence : ils pourront désormais préempter en lieu et place de la commune lorsqu'un terrain est à vendre et, surtout, reprendre la délivrance des permis de construire pour permettre de relancer la construction de logements sociaux.

Thierry Repentin nommé "délégué interministériel à la mixité dans l'habitat."

Justement, c'est Thierry Repentin, président jusqu'à aujourd'hui de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, qui sera nommé par décret dans les prochains jours "délégué interministériel à la mixité dans l'habitat", avec pour mission d'appuyer et aiguiller les préfets et les maires.

 

Par ailleurs, les aides à la pierre seront "recentrées au bénéfice des zones tendues", et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU), a signalé Sylvia Pinel en conseil des ministres.

 

Et dans les zones déjà "fortement pourvues en logement social", les terrains publics cédés à bas prix par l'Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire.

 

Autre point majeur : des mesures législatives seront prises pour "renforcer la loi SRU". Ainsi, les 1.022 communes visées par la loi ne construisant pas 30% de logements Prêts locatifs aidés à l'intégration PLAI, dans leur "contingent" de logements à construire, pourront être déclarées carencées et les arrêtés de carence pourront être pris par les préfets de région, et non plus ceux des départements, dans le but de limiter les intérêts locaux nous avait confié l'USH à la veille du dernier CIV en mars dernier.

 

A noter que des financements spécifiques - à l'étude avec l'USH et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) -, seront mis en place pour aider les bailleurs sociaux à racheter des logements privés en vue de les louer à des associations, qui prendront pour locataires des personnes démunies, a confirmé Sylvia Pinel.

Vers une refonte du mode d'attribution des logements sociaux

Un autre volet de mesures envisage également de revoir profondément le mode d'attribution des logements sociaux. Une conférence intercommunale, sous l'autorité des préfets, pourrait alors voir le jour, suggère le ministère du Logement, de manière à attribuer des logements, dans un souci de mutualisation et de transparence. Les intercommunalités devront ainsi définir un "plan partenarial de gestion de la demande en instaurant une cotation pour chaque dossier. Toutefois, face à la vive inquiétude des maires d'être démunis de ce pouvoir, cette nouvelle mesure n'est pas encore entérinée.

 

Enfin, les préfets devront "adapter les loyers" des logements sociaux "au cas par cas", dans le but de "loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la Ville". Les bailleurs sociaux seront aussi incités à expérimenter cette démarche "dès le mois de mai", avant que des dispositions législatives ne généralisent ces pratiques.

 

Sans oublier que les "bailleurs sociaux devront réaliser d'ici à fin 2015", une cartographie socio-économique des immeubles - revenus, taux d'activité, de bénéficiaire des allocations logement des locataires -, en vue de "réformer les attributions de logements sociaux", une énième demande de l'USH proposée au dernier CIV.

 

La région PACA en tête du "palmarès" des régions comptant le plus de communes carencées
D'après le bilan 2011/2013 rendu public, ce mercredi 15 avril, des 218 communes en France, 86 soit plus d'une sur trois, ne respectant pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU, sont situées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Parmi elles, cinq sont jugées particulièrement récalcitrantes et voient leurs pénalités quintuplées, comme le prévoit la loi depuis le 1er janvier, pour les communes n'ayant atteint leurs objectifs ni sur 2011/2013, ni sur les trois derniers trimestres 2013. Cela concerne donc quatre collectivités des Alpes-Maritimes: Tourrette-Levens, Pégomas, Contes et Le Rouret et une dans le Var: Solliès-Toucas.

 

Après la région Paca, vient l'Ile-de-France, qui affiche 40 communes carencées, avec pour plus "mauvais élèves" des communes telles qu'Andilly (Val-d'Oise, aux pénalités quadruplées), Linas (Essonne, pénalités multipliées par 3,6), L'Etang-la-Ville (Yvelines), Saint-Maur-des-Fossés, Périgny-sur-Yerres, Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), la Frette-sur-Seine et Montlignon (Val-d'Oise) aux pénalités triplées.

 

Suivent le Languedoc-Roussillon avec 33 communes carencées et la région Rhône-Alpes qui en compte 22, dont une seule voit ses pénalités quintuplées : Charbonnières les Bains (métropole de Lyon). Enfin, comptant nettement moins de communes carencées: la région Aquitaine (12), l'Alsace (11), le Nord-Pas-de-Calais (5), Midi-Pyrénées (3), la région centre et les Pays-de-la-Loire (2) la Haute-Normandie (1) et la Corse (1).

Découvrez la liste des communes carencées au titre du bilan SRU 2011 - 2013, dévoilée par le ministère du Logement et des Territoires.

 

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