Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un organisme foncier solidaire (OFS), pour y faire construire un logement.
Fondée sur l'article 94 de la Loi macron du 6 août 2015, Emmanuelle Cosse, a dévoilé, le 19 juillet 2016, en conseil des ministres l'ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), publiée deux jours après au Journal officiel. En résumé, il s'agit d'un nouveau type de bail dédié à l'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) crées dans la loi Alur du 24 mars 2014 et réservé aux ménages modestes sous plafond de ressources.
Ces organismes ont ainsi pour objectif d'"acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale." Ce dispositif pourra être ainsi appliqué à des bâtiments en rénovation, déjà construits ou ne nécessitant pas de travaux, et à des constructions.
"Un contrat de bail de longue durée"
"Le BRS est un contrat de bail de longue durée, par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) [...] consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession", a rappelé également la ministre du Logement dans un communiqué.
Avant d'ajouter que ces "nouveaux outils (Ndlr : OFS et BRS) sont désormais à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur une longue période d'un parc d'accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l'affectation du foncier permet en outre à l'OFS d'être un acteur de la mixité sociale".
Au final, le bail réel solidaire s'ajoute, au bail réel immobilier, qui a fait lui l'objet d'un décret publié le 27 juin dernier, destiné, de son côté à l'activité du logement intermédiaire.
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