A l'occasion de la parution d'une étude sur l'urbanisme commercial, l'Assemblée des communautés de France (AdCF), regroupant 1.250 agglomérations et intercommunalités, a rappelé « l'urgence de légiférer » en la matière. Son enquête démontre que la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 n'a pas permis d'en fixer toutes les limites. Décryptage.
Il y a tout juste un an, l'Assemblée des communautés de France (AdCF), qui regroupe 1.250 agglomérations et intercommunalités, avait déjà pris l'initiative d'une pétition de présidents de Communautés d'agglomération, de Communautés urbaines et de Communautés de communes demandant la poursuite des débats parlementaires sur la proposition de loi Piron-Ollier relative à l'urbanisme commercial. Une pétition signée pour l'anecdote par Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius, Frédéric Cuvillier et Thierry Repentin.
La semaine dernière, l'AdCF, représentant au total 40 millions d'habitants, a publié une étude estimant que la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 n'a pas permis de fixer les limites et a facilité l'étalement urbain, qui grignote l'équivalent d'un département par an.
La barre des 3 millions de m² franchie en 2011
Chiffres à l'appui, l'association rappelle « l'urgence de légiférer » très vite : 3,1 millions m² de nouveaux centres commerciaux ont été autorisés à construire en 2011, dont 82 % pour des créations et 18 % pour des extensions. Un commerce qui continue de s'effectuer en périphérie des villes à plus de 60 %, contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. De plus, sur les 8,6 millions m² de projets pour l'avenir, 7,5 millions sont en périphérie, traduisant « le fait que les grands discours sur la revitalisation des centres-villes ne résiste pas à l'attrait de terrains moins chers et plus faciles à développer. »
Depuis l'adoption, en effet, de la LME en 2008, qui a supprimé les autorisations préalables pour les surfaces de moins de 1.000 m², « un nouveau texte avait été promis dans un délai de six mois pour réguler les implantations commerciales », rappelle l'AdCF. En l'absence de tout projet de loi, les députés Michel Piron et Patrick Ollier avaient pris en fait l'initiative de déposer une proposition de Loi votée en première lecture par l'Assemblée nationale en 2010 et par le Sénat en 2011. En revanche, elle est toujours en attente d'adoption. Or, « les Communautés d'agglomération ont constaté la multiplication des demandes d'ouverture de nouvelles surfaces malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d'achat et d'un taux d'équipement commercial déjà très élevé ».
Des comportements spéculatifs
Dans le même temps, plusieurs communautés et syndicats de Scot (Schémas de cohérence territoriale) ont vu « leurs tentatives de fixer des règles dans leurs documents de planification remises en cause par le juge administratif faute d'un support législatif adapté », déplore l'AdCF. L'association pointe aussi « le développement de comportements manifestement spéculatifs de la part de certaines enseignes de la grande distribution alors que les disponibilités foncières font défaut pour construire des logements, que les lois Grenelle invitent à un urbanisme de qualité, à des formes plus denses d'urbanisation et à une plus grande mixité des activités ». Elle regrette également « la poursuite du mitage du territoire et de la banalisation paysagère des entrées d'agglomérations ».
Les présidents de Communautés invitent « très rapidement » le Gouvernement et les parlementaires à « donner une suite législative aux réflexions engagées depuis de nombreuses années pour renforcer les capacités de prescription des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des Scot sur les conditions de déploiement du commerce dans les territoires ».
L'AdCF souhaite par conséquent que soit rapidement relancé l'examen par le Parlement soit de la proposition de Loi adoptée en première lecture par les deux chambres, soit d'un nouveau texte gouvernemental… A suivre.
