La loi TEPA, qui subsiste encore en partie pour les entreprises de moins de 20 salariés, continue de générer du contentieux URSSAF. Une décision de la Cour de cassation est ainsi venue confirmer le redressement opéré sur les exonérations portant sur les heures supplémentaires structurelles payées par la Caisse de congés payés.
Exonération TEPA sur les heures supplémentaires structurelles
La loi TEPA du 21 août 2007 avait notamment instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires. Désormais, un seul avantage subsiste : la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés (égale à 1,50 euro par heure supplémentaire).
En droit du travail, pour calculer le nombre d'heures supplémentaires, il n'est tenu compte que des heures de travail effectives. Ainsi, sont notamment exclus du décompte les jours de congés payés.
Toutefois, l'administration fait preuve d'une tolérance en indiquant que les heures supplémentaires résultant d'une convention de forfait en heures permettent de bénéficier de l'exonération TEPA (alors que les heures prévues au forfait ne sont pas nécessairement réalisées). De même, les heures supplémentaires « structurelles » sont exonérées y compris en cas d'absence donnant lieu à maintien de salaire telle que des congés payés, ou une maladie (circulaire du 27 novembre 2007).
Ainsi, en théorie, l'entreprise qui maintient le paiement des heures supplémentaires structurelles, lors du règlement de l'indemnité de congés payés, bénéficie de l'exonération TEPA.
Cas particulier des heures supplémentaires structurelles versées par la Caisse de congés payés
La Cour de cassation a jugé, en décembre dernier, le cas d'une entreprise de BTP qui appliquait l'exonération TEPA, pendant les périodes de congés payés, s'agissant des heures supplémentaires structurelles dont le paiement était réalisé par la Caisse des congés payés.Sans apporter davantage d'explications, la Cour de cassation a indiqué que le bénéfice des exonérations de la loi TEPA ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont « l'employeur assure personnellement le paiement ».
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Cette position est assez étonnante car elle opère un déséquilibre entre les entreprises qui paient directement les indemnités de congés payés et celles qui sont tenues d'adhérer à une Caisse de congés payés.
Par ailleurs, il est surprenant d'admettre que l'entreprise doive payer des charges sur les sommes versées à ses salariés par l'entremise d'un tiers et qu'au contraire elle ne puisse bénéficier des exonérations sur les sommes payées par l'entremise de ce tiers.
Enfin, cet arrêt ne précise pas si les entreprises du BTP, qui paient les indemnités de congés à leurs salariés grâce à une procuration, bénéficient de l'exonération TEPA. En effet, en pareil cas, l'employeur assure personnellement le paiement et il conviendrait d'admettre qu'il bénéficie de l'exonération TEPA. A nouveau, on se trouverait dans une situation de déséquilibre non justifié entre les entreprises payant directement les congés payés aux salariés et celles qui laissent le soin à la Caisse de payer ces indemnités. A suivre …
NOTEZ-LE
Cette décision concerne les entreprises de moins de 20 salariés qui continuent à appliquer la loi TEPA mais aussi celles de 20 salariés et plus qui l'ont appliquée jusqu'à sa suppression en septembre 2012. En effet, en cas de contrôle, l'URSSAF peut opérer un redressement pour l'année en cours et les 3 années antérieures (soit un redressement depuis 2011 pour les contrôles qui auront lieu en 2014).
Cette décision concerne les entreprises de moins de 20 salariés qui continuent à appliquer la loi TEPA mais aussi celles de 20 salariés et plus qui l'ont appliquée jusqu'à sa suppression en septembre 2012. En effet, en cas de contrôle, l'URSSAF peut opérer un redressement pour l'année en cours et les 3 années antérieures (soit un redressement depuis 2011 pour les contrôles qui auront lieu en 2014).
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-27592 (les exonérations liées à la loi TEPA ne peuvent porter que sur des heures supplémentaires dont l'employeur assure personnellement le paiement, ce qui n'est pas le cas des paiements effectués par une Caisse de congés payés)
Les heures supplémentaires structurelles sont celles résultant d'un horaire collectif supérieur à la durée légale (ce qui est le cas par exemple d'une entreprise aux 39 heures) ou d'une convention de forfait en heures.