Crédits immobiliers à taux variables : les banques soumises à de nouvelles règles

Le crédit immobilier à taux variables est désormais régi par de nouvelles règles. Lors d’un emprunt pour financer un achat immobilier, le contrat de prêt définitif ne peut être signé avant que le banquier n’ait envoyé à l’acquéreur une offre écrite par courrier. Cette proposition, qui reste valable pendant 30 jours, doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Jusqu’à présent, l’offre devait mentionner l’identité des parties et des cautions, la nature, l’objet et les modalités du prêt, son montant, son coût total et son taux effectif global, sans oublier les assurances et les sûretés avec une évaluation de leurs coûts respectifs. Pour les offres de prêt à taux fixe, un échéancier précis des amortissements doit également être joint au dossier.

Prévenir des conséquences du taux variable
Depuis le 1er octobre, les offres de prêt à taux variable doivent s’accompagner de documents d’information complémentaires : d’une part une fiche présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt, et d’autre part une simulation de l’impact d’une variation éventuelle de ce taux sur les mensualités. La durée du prêt et le coût total du crédit doivent également figurer au sein de l’offre. Enfin, le banquier est tenu d’informer l’emprunteur du caractère purement indicatif de ce document, et de lui rappeler qu’il n’est pas responsable de l’évolution des taux, ni de son impact sur les mensualités, la durée du crédit ou encore son coût total. «En principe, la déchéance du droit aux intérêts sanctionne le formalisme et les mentions que doit comporter l’offre de crédit», précise l’Anil (Agence nationale d’information sur le logement). Mais elle rappelle aussi que «cette sanction est une faculté laissée au juge qui a toute latitude pour la prononcer en totalité ou en parti».

Autre nouveauté qui s’applique depuis le 1er octobre à tous les contrats de prêts à taux variable en cours : la banque doit informer l’emprunteur du montant du capital restant à rembourser au moins une fois par an.

Assurance crédit : l’illusion du choix
Un nouvel alinéa vient par ailleurs compléter l’article L.312-8 du code de la consommation, concernant l’offre de crédit immobilier, qu’il soit à taux variable ou à taux fixe. Lorsque le prêteur n’exige pas de son client qu’il adhère au contrat d’assurance emprunteur de son groupe, il doit prévenir l’emprunteur, au sein de l’offre qu’il lui envoie, de la possibilité de recourir à une assurance de son choix proposant des garanties équivalentes. En pratique, les banquiers vont donc sans doute systématiquement conditionner l’octroi du crédit par l’adhésion du client à leur contrat de groupe.