LOI LCAP. Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE).

Le Conseil d'Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le "permis d'aménager"), ne fera pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, le 21 juillet 2017. L'Ordre des géomètres-experts (OGE) avait attaqué ce texte, après sa publication en février dernier. Mais il était défendu notamment par le Conseil national de l'ordre des architectes.

 

D'après l'OGE, cette obligation portait atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi. Ce à quoi le Conseil d'Etat répond qu'il est "loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre [...] des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général". L'institution affirme par ailleurs que l'obligation de recours à un architecte n'exclut pas "le concours d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme ou des paysages, parmi lesquels les géomètres-experts, à la constitution du dossier de demande de permis d'aménager". Il résulte de ces observations que "la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux" et donc qu'elle ne mérite pas d'être portée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC. La fin d'un combat qui a opposé, durant de longs mois, arhcitectes et géomètres-experts.

 


Le Conseil d'Etat valide également le seuil de 150m²

Se basant sur le même type d'arguments, les juges du Conseil d'Etat ont tranché dans le même sens pour un autre décret issu de la loi LCAP. Il s'agit du décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte de 150m² pour les constructions (à l'exception des bâtiments agricoles). La requête était portée par l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre (Unamo). Le Conseil d'Etat a estimé que la requête n'avait pas un caractère sérieux, et qu'en conséquence le texte ne pouvait faire l'objet d'une QPC devant le Conseil constitutionnel.
actionclactionfp