DÉCRYPTAGE. Prévue dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'obligation de carnet numérique de suivi et d'entretien des logements attendait un décret pour être appliquée et devait figurer dans le projet de loi ELAN. Mais le texte a finalement été retiré.

Le carnet numérique du logement serait-il le grand oublié de la prochaine loi logement baptisée ELAN pour Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ? Alors que l'article 11 de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) rendait obligatoire son instauration au 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et au 1er janvier 2025 pour les logements anciens lors de leur vente, les modalités de sa mise en œuvre ne sont toujours pas définies, le décret d'application n'étant toujours pas publié. Les modalités devaient être intégrées dans le futur projet de loi ELAN, présenté le 4 avril 2018 en Conseil des ministres. Mais il faudra encore attendre. Le ministère de la Cohésion des territoires a en effet "préféré le retirer", nous a confirmé un de ses conseillers.

 

Pourquoi cette suppression ? Le ministère évoque des "problèmes de bases juridiques" qui nécessiteraient une adaptation de la loi. "C'est ce qui était envisagé mais le sujet n'est pas encore consolidé. A ce stade, il n'est pas prévu de l'inclure dans le projet de loi. Cela reviendra peut-être dans le débat parlementaire", explique un conseiller du ministère. Ce dernier indique par ailleurs travailler "pour voir si cela sera réintroduit ultérieurement". Il rappelle aussi qu'une "expérimentation a été menée depuis plus d'un an par le Plan de transition numérique du bâtiment (PTNB)" et que "des solutions privées émergent aussi sur ce côté-là". Il explique que cette expérimentation a "permis de valider d'un point de vue économique la nature du service". Selon le ministère, "cela n'empêche pas, d'ores et déjà, qu'elle se mette en place sous une forme privée". "Le carnet numérique dans le projet de loi [ndlr : loi ELAN] était une façon de le généraliser", tient à souligner le conseiller du ministère, qui précise que "d'après les résultats de l'expérimentation", le ministère de la Cohésion des territoires est "d'accord sur la définition du dispositif mais pas sur l'écriture juridique".

 

"Quel dommage de se priver de cet outil"

 

Une décision qui surprend, notamment certains lauréats de l'appel à projets d'expérimentation, qui s'attendaient à une entrée en vigueur rapide de cette obligation. "Quel dommage de se priver de cet outil", nous a confié l'un d'eux estimant qu'il n'y a pas de vrai justificatif à ce recul.

 

D'après nos informations, le texte proposé a été rejeté par le conseil d'État pour plusieurs motifs. Tout d'abord, il s'agirait d'une rupture d'égalité entre le logement et le tertiaire. S'il était obligatoire pour le logement, le carnet numérique devrait l'être aussi pour l'ensemble des bâtiments à usage d'activité dont les bureaux, estime le Conseil d'Etat.
"Depuis quand y-a t-il une égalité entre logement et tertiaire ?", bondit le lauréat de l'expérimentation.

 

Autre motif donné : cela porterait atteinte au droit de la propriété (la propriété d'un bien immobilier s'accompagnant de l'obligation de se créer un carnet). Enfin, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agirait de la création d'un outil opposable, le vendeur pouvant être attaqué en justice par l'acquéreur en cas d'information erronée. Le ministère aurait alors indiqué que "ce sont de véritables points durs de non-conformité à la Constitution". Ce à quoi le lauréat répond qu'il existe déjà le DPE et que celui-ci est obligatoire et non opposable. "Il faudrait que le contenu des informations ne soit pas opposable, dans un premier temps au moins, ce qui permettrait ainsi d'amorcer le dispositif", poursuit-il.

 

Quelle échéance alors pour le déploiement ?

 

La question préoccupe aussi une parlementaire. Le 6 mars dernier, la députée LREM, Laurianne Rossi a déposé une question sur le déploiement du carnet numérique. Rappelant que le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) voit cela comme "le support adapté du suivi de l'amélioration de l'efficacité énergétique", elle demande "sous quelle échéance les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer le bon déploiement de cet outil essentiel à l'accomplissement des objectifs ambitieux fixés par la loi transition énergétique pour la croissance verte, le plan climat et la stratégie logement du Gouvernement". Le gouvernement a deux mois pour répondre, soit avant que le projet de loi n'arrive au parlement, prévu fin mai.

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