REGLEMENTATION. Le dispositif de l'autorisation environnementale unique est entré en vigueur il y a quelques semaines. L'occasion, en cette semaine européenne du développement durable (30 mai-5 juin), d'en rappeler le fonctionnement et les enjeux. Décryptage.
Le 1er mars 2017 a vu l'entrée en vigueur d'un dispositif qui va simplifier grandement la vie de certains porteurs de projets : l'autorisation environnementale unique. Expérimentée dans certaines régions depuis trois ans, elle concerne les opérations soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celles soumises à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), donc notamment les parcs d'éoliennes sur terre et en mer. Elle a pour principe de fusionner en une seule demande d'autorisation une dizaine de démarches qui étaient à effectuer en parallèle.
Une phase de transition d'une durée de quatre mois est prévue, jusqu'au 30 juin 2017, durant laquelle les porteurs de projet peuvent choisir d'appliquer, ou non, la nouvelle procédure.
Quelles sont les raison d'être de l'autorisation environnementale unique ?
Le ministère du Développement durable s'est fixé plusieurs objectifs. En premier lieu, celui de ramener à neuf mois (contre 12 à 15 mois auparavant) le délai moyen d'instruction des dossiers, et ce sans dégrader le niveau de protection environnementale. Cette réforme devrait également donner davantage de stabilité juridique aux projets, en leur évitant d'être plusieurs fois remis en question dans le temps selon les arbitrages effectués sur telle ou telle autorisation à obtenir. Enfin, une autre visée des pouvoirs publics est celle de diminuer le nombre de recours abusifs qui ralentissent souvent les projets de parcs éoliens.
Quel en est le fonctionnement concret ?
L'autorisation unique est délivrée par le préfet de département et inclut l'ensemble des prescriptions des différentes législations applicables (code de l'environnement, code forestier, code de l'énergie, codes des transports, de la défense et du patrimoine). Une enquête publique unique est conduite à partir d'un dossier présentant le projet dans sa globalité. Le porteur de projet a affaire à un interlocuteur unique.
Comment l'autorisation unique s'articule-t-elle avec le permis de construire ?
Le permis de construire peut être délivré avant l'autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu'après l'obtention de cette dernière, nous informe le ministère du Développement durable. "Pour les éoliennes, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire", précise-t-il par ailleurs. Enfin, le permis de démolir peut recevoir l'exécution avant la délivrance de l'autorisation si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par cette autorisation.
Cette mesure a-t-elle satisfait les professionnels des ENR ?
Le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) a participé à la mise en oeuvre de ce dispositif, et s'est félicité de sa concrétisation. Lors de la parution de l'ordonnance et des deux décrets instaurant le dispositif, fin janvier 2017, le Ser a ainsi salué par communiqué de presse "un pas de plus vers la simplification des procédures". "Les textes publiés ce jour confirment un certain équilibre entre sécurité juridique des projets et protection de l'environnement", a également affirmé le Ser. "La rapidité de réalisation des installations de production d'énergie renouvelable est un gage pour l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mais également une source de baisse des coûts de production. L'autorisation environnementale y contribue", commentait pour sa part Jean-Louis BAL, président du syndicat.
Ce que contient la loi énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement
