Zéro artificialisation nette : les décrets sont parus

 

En application de la loi Zan du 20 juillet 2023, qui venait préciser, dans un sens plus favorable aux collectivités, les dispositions de la loi Climat et résilience de 2021, ces nouveaux décrets modifient le régime instauré par les décrets du 29 avril 2022, ou précisent des dispositions de la nouvelle loi votée cet été.

 

 

Sobriété foncière puis zéro net

 

Comme le rappellent les notices de ces trois décrets, la loi de 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le Zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

 

Pour la première tranche de dix années, le rythme de l'artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les schémas régionaux doivent par ailleurs décliner leurs objectifs au niveau infrarégional. Pour la première tranche de dix ans, soit jusqu'en 2031, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi.