Dans un rapport remis jeudi au secrétaire d’Etat chargé des Entreprises, Hervé Novelli, le délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, François Hurel, propose une dizaine de pistes d’amélioration du statut des artisans et autres professions libérales. Détail des propositions.
Le délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, François Hurel, a rendu jeudi son rapport à Hervé Novelli. Ce dernier veut créer un nouveau statut d'entrepreneur indépendant qui permettrait de mener une activité sans être salarié ou avoir à créer une société propre.
Dans ce sens, l’objectif du rapport Hurel est que certaines des propositions du rapport soient retenues dans le projet de loi préparé par Hervé Novelli pour le printemps visant à mettre fin aux principales difficultés rencontrées par les entrepreneurs indépendants.
Un kit du créateur d’entreprise
Pour qu’il soit plus simple de créer et de cesser une activité économique indépendante, le rapport propose de créer un kit du créateur d’entreprise. Objectifs : pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration ; pouvoir s’arrêter, interrompre sa qualité d’«auto-entrepreneur» en attendant de nouveaux contrats ou de nouvelles missions. Le rapport propose donc de faciliter les formalités de création et de cessation d’activité individuelle, en s’appuyant sur les centres de formalités des entreprises.
Prélèvements obligatoires «à la source»
Autre piste, le rapport propose d’instaurer une forme de «prélèvement à la source» pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l’auto-entrepreneur. Concernant les cotisations sociales minimales des travailleurs indépendants, Hervé Novelli est favorable à ce que toute personne créant une nouvelle activité ne paie pas de charges avant d’avoir encaissé des revenus. De même, le rapport propose que le salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte ne paie de charges sociales et fiscales que s’il enregistre effectivement des recettes. Le professionnel indépendant qui cesse son activité doit pouvoir solder plus rapidement ses dettes fiscales et sociales d’activité indépendante.
Assouplir le régime des artisans
Selon le rapport, l’assouplissement du régime de la qualification professionnelle artisanale doit être examiné. Ce régime peut en effet conduire, dans certains secteurs, à rationner l’offre alors qu’une demande existe, par exemple dans les services à la personne.
«Patrimoine professionnel affecté»
Enfin, le rapport propose de revisiter les conditions d’installation d’une activité professionnelle dans son propre logement. Il préconise ainsi d’introduire en droit français un nouveau concept juridique, celui du «patrimoine professionnel affecté». Il est souhaitable, en effet, de trouver une solution à une demande ancienne des entrepreneurs individuels : protéger leur patrimoine personnel des aléas de leur activité économique, en créant un véritable patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle des capitaux propres dédiés.
Dans ce sens, l’objectif du rapport Hurel est que certaines des propositions du rapport soient retenues dans le projet de loi préparé par Hervé Novelli pour le printemps visant à mettre fin aux principales difficultés rencontrées par les entrepreneurs indépendants.
Un kit du créateur d’entreprise
Pour qu’il soit plus simple de créer et de cesser une activité économique indépendante, le rapport propose de créer un kit du créateur d’entreprise. Objectifs : pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration ; pouvoir s’arrêter, interrompre sa qualité d’«auto-entrepreneur» en attendant de nouveaux contrats ou de nouvelles missions. Le rapport propose donc de faciliter les formalités de création et de cessation d’activité individuelle, en s’appuyant sur les centres de formalités des entreprises.
Prélèvements obligatoires «à la source»
Autre piste, le rapport propose d’instaurer une forme de «prélèvement à la source» pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l’auto-entrepreneur. Concernant les cotisations sociales minimales des travailleurs indépendants, Hervé Novelli est favorable à ce que toute personne créant une nouvelle activité ne paie pas de charges avant d’avoir encaissé des revenus. De même, le rapport propose que le salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte ne paie de charges sociales et fiscales que s’il enregistre effectivement des recettes. Le professionnel indépendant qui cesse son activité doit pouvoir solder plus rapidement ses dettes fiscales et sociales d’activité indépendante.
Assouplir le régime des artisans
Selon le rapport, l’assouplissement du régime de la qualification professionnelle artisanale doit être examiné. Ce régime peut en effet conduire, dans certains secteurs, à rationner l’offre alors qu’une demande existe, par exemple dans les services à la personne.
«Patrimoine professionnel affecté»
Enfin, le rapport propose de revisiter les conditions d’installation d’une activité professionnelle dans son propre logement. Il préconise ainsi d’introduire en droit français un nouveau concept juridique, celui du «patrimoine professionnel affecté». Il est souhaitable, en effet, de trouver une solution à une demande ancienne des entrepreneurs individuels : protéger leur patrimoine personnel des aléas de leur activité économique, en créant un véritable patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle des capitaux propres dédiés.
