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Sommaire de la veille juridique :
Veille législative
- Adoption de la nouvelle directive service par le Parlement Européen
- Report prévisible de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire
Veille jurisprudentielle
- Contrat de construction de maisons individuelles : Rappel de l'autonomie de la garantie de livraison souscrite en faveur du maître de l'ouvrage
- Responsabilité du fournisseur de produits dans le domaine du BTP : mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux
- Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription
