Sommaire de la veille juridique :

Veille législative
(Pour lire les articles, cliquez sur le titre)

- Adoption de la nouvelle directive service par le Parlement Européen
- Report prévisible de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire

Veille jurisprudentielle

- Contrat de construction de maisons individuelles : rappel de l'autonomie de la garantie de livraison souscrite en faveur du maître de l'ouvrage
- BTP : mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux
- Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription

Veille juridique réalisée par :
Maître Ludovic REVERT-CHERQUI
Avocat à la Cour
43 boulevard Haussmann - 75009 Paris
Tel : 01.45.48.26.22 - fax: 01.45.48.06.86


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