CONTRÔLE. L'Union sociale pour l'habitat (USH) remet en cause la nouvelle méthode de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour le remboursement en cas de surcompensations. L'Union HLM déplore notamment que l'organisme ait fixé unilatéralement les règles de contrôle.
"On ne peut pas être l'arbitre et la Fédération française du football en même temps", image Marianne Louis, directrice générale de l'Union sociale pour l'habitat. En avril, l'organisation HLM a déposé un recours contre la nouvelle méthode de contrôle des surcompensations adoptée par l'Ancols.
Depuis le 1er avril 2019, l'agence nationale de contrôle identifie les éventuelles surcompensations d'organismes à partir de leur situation financière globale, quand l'USH plaidait pour un contrôle par opération, méthode en vigueur par le passé. Marianne Louis craint également "la présomption de surcompensation" chez les organismes qui paraîtraient les mieux lotis sur un instant T.
Pour comprendre ce changement de pratique, il faut se plonger dans un référé émis par la Cour des comptes en décembre 2018. Dans ce document, les Sages de la rue Cambon pointaient "les lacunes" de l'Ancols sur l'incompatibilité entre sa méthode de contrôle et les exigences européennes, amenant l'agence à voter une délibération pour s'y conformer de manière "exploratoire", précise à Batiactu le directeur de l'USH en charge des affaires européennes et internationales, Laurent Ghékière.
Une utilisation du droit européen "à d'autres fins"
Pour lui, la démarche entreprise par l'Ancols "n'est pas celle d'une mise en compatibilité avec les exigences européennes. La Commission ne chargerait jamais un État de sa propre initiative, encore moins sur le volet du logement social", affirme-t-il. Il y voit plutôt "une utilisation du droit européen à d'autres fins, notamment pour capter les dodus dormants du logement social".
Preuve d'un "deux poids deux mesures" de l'Ancols sur son adaptation au droit européen, l'agence se fixerait désormais une période de contrôle quinquennal, contre les 3 ans préconisés à l'échelle supranationale.
Pour Marianne Louis, l'agence de l'Etat ne peut contrôler et fixer les règles de contrôle, alors qu'elle fonctionne en partie sur les cotisations des bailleurs sociaux. L'USH, "qui n'a jamais été consultée", avait d'ailleurs émis un recours contre cette nouvelle pratique, et entend l'inclure dans un amendement parlementaire. "Il faut que les règles soient fixées par le Gouvernement ou le législateur", demande la directrice générale de l'union HLM.
Et Marianne Louis d'appeler à davantage de transparence dans le fonctionnement quelque peu "nébuleux" de l'Ancols. "On voit passer beaucoup d'études, mais ne sait pas qui les commande, ni à quoi elles servent".
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
