Un projet de loi pour définir les contrats de concession

 

Pour rappel, l'ordonnance concession unifie, dans un seul et même texte, les règles applicables à tout type de concessions, au sens du droit de l'Union européenne : concessions de travaux, concessions de service et concessions de service public relèvent de ce seul corpus juridique.

 

"Un socle juridique commun"

 

"Elle rassemble, en un socle juridique commun, l'ensemble des règles générales de passation et d'exécution applicables aux contrats de logique concessive, indique le Conseil des ministres.

 

En clair, cette réforme "met fin à la dualité des régimes juridiques entre les concessions de travaux et les concessions de service, et résorbe le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu'à présent les concessions de service ne portant pas sur un service public."

 

Favoriser l'accès à la commande publique

 

A travers ce projet de loi, "l'autorité concédante sera autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l'exécution d'une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises, ce qui favorisera leur accès à la commande publique."

 

Par ailleurs, "les autorités concédantes seront également autorisées à réserver leurs contrats à des opérateurs économiques employant au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés", complète le texte. Enfin, l'ordonnance "concessions" renforcera la transparence de l'économie concédée en créant l'obligation, pour l'autorité concédante, de publier les données essentielles des contrats.

 

"Tout comme les marchés publics, les contrats de concession sont désormais reconnus comme des outils stratégiques au service de politiques publiques, notamment en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable", s'est également félicité, Emmanuel Macron. Avant de conclure : "La publication en open data des données essentielles des contrats de concession s'inscrit ainsi dans le droit fil de l'objectif de rétablissement de la confiance du public."