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Le décret du 11 août 2006 précise le champ d'application du régime de TVA réduit à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation, régime dérogatoire qui a été prorogé jusqu'en 2010 par la Commission européenne, a rappelé mardi Jean-François Copé.
Ce décret a été promulgué «suite à une très longue concertation avec les professionnels du bâtiment et à leur demande» pour éviter des contentieux, a-t-il précisé, avant d’ajouter que ce texte permet d'«éviter que l'administration fiscale n'ait de marges d'interprétation trop grandes».
Le ministre de Budget a d autre part annoncé avoir simplifié les formulaires pour les professionnels, en accord avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Selon lui, ces formulaires qui seront au nombre de deux –au lieu de trois actuellement– ne seront «pas plus compliqués qu'un devis de travaux». Leur mise en ligne est prévue «cette semaine».
Ce décret a été promulgué «suite à une très longue concertation avec les professionnels du bâtiment et à leur demande» pour éviter des contentieux, a-t-il précisé, avant d’ajouter que ce texte permet d'«éviter que l'administration fiscale n'ait de marges d'interprétation trop grandes».
Le ministre de Budget a d autre part annoncé avoir simplifié les formulaires pour les professionnels, en accord avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Selon lui, ces formulaires qui seront au nombre de deux –au lieu de trois actuellement– ne seront «pas plus compliqués qu'un devis de travaux». Leur mise en ligne est prévue «cette semaine».
