Les enseignes Castorama et Leroy Merlin, qui avaient bravé une interdiction d'ouverture les dimanches au mois d'octobre 2013, voient leur faute reconnue. Cependant, elles n'ont pas été condamnées à dédommager leur concurrent Bricorama qui s'estimait lésé. Le travail dominical reste, pour l'heure, l'exception pour ces magasins de bricolage, qui sont dans l'attente d'un nouveau décret.
La faute a été reconnue pour Castorama et Leroy Merlin, qui ont ouvert les portes de leurs magasins le dimanche malgré une interdiction prononcée au mois d'octobre 2013. Les deux sociétés ont ouvert plus de cinq dimanches par an et n'ont pas produit les autorisations administratives nécessaires.
Cependant, les deux enseignes n'ont pas été condamnées, "faute d'éléments probants sur le préjudice subi" par leur concurrent, Bricorama. Ce dernier avait saisi le tribunal de commerce de Bobigny afin de bénéficier d'un traitement équitable face à la fermeture des grandes surfaces de bricolage, imposée le dimanche. Le plaignant, qui s'estimait lésé, chiffrait son manque à gagner à 25 M€ pour l'année 2012, au moment où les autres distributeurs ouvraient leurs magasins.
Certains syndicats farouchement opposés
Depuis, le Gouvernement a choisi de régler ce problème de concurrence par décret. Un premier texte avait été publié le 30 décembre 2013, autorisant temporairement de sursoir au repos dominical (jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat la législation concernant le travail du dimanche). Mais certains syndicats avaient saisi le Conseil d'Etat qui a suspendu l'application de ce décret au mois de février, estimant que le caractère temporaire du décret le rendait invalide : "une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", faisait valoir la plus haute juridiction administrative de France. Le Gouvernement a donc promis la sortie d'un nouveau texte au plus vite, qui ne mentionnera pas de limite de temps. Toutefois, la fédération CGT du commerce, farouche opposante au travail du dimanche, estime que "le nouveau texte ne règle en rien le second motif d'annulation prononcé par le Conseil d'Etat" qui "a jugé qu'il portait atteinte à l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés". Depuis la suspension du décret, la quasi-totalité des magasins de bricolage ont ouvert leurs portes les dimanches, faisant valoir le droit à le faire cinq fois dans l'année.
