La Fédération du négoce bois et matériaux - un des dépositaires du recours "pour excès de pouvoir visant la circulaire du 23 avril 2012" avec la FFQ, la FNAS, la FGME, la FEDA, la FND et la CGI - a indiqué, dans un communiqué, mettre en cause "plus précisément l'interprétation extensive du dispositif TaSCom, telle qu'issue de la Loi de 1972.

 

"Ce recours vise avant tout à préserver les intérêts du négoce au moment où de nombreux contrôles, opérés par l'Administration fiscale, vont jusqu'à remettre en cause la réfaction de 30% spécifique au négoce de bois et des matériaux de construction", ajoute la FNBM.

 

Qu'est-ce que la TaSCom?
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) en 2009. La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
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