Le dispositif TaSCom fait l'objet, depuis début novembre, d'un recours déposé devant le Conseil d'Etat par les fédérations de la distribution professionnelle emmenée par la Confédération du commerce interentreprises.
La Fédération du négoce bois et matériaux - un des dépositaires du recours "pour excès de pouvoir visant la circulaire du 23 avril 2012" avec la FFQ, la FNAS, la FGME, la FEDA, la FND et la CGI - a indiqué, dans un communiqué, mettre en cause "plus précisément l'interprétation extensive du dispositif TaSCom, telle qu'issue de la Loi de 1972.
"Ce recours vise avant tout à préserver les intérêts du négoce au moment où de nombreux contrôles, opérés par l'Administration fiscale, vont jusqu'à remettre en cause la réfaction de 30% spécifique au négoce de bois et des matériaux de construction", ajoute la FNBM.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) en 2009. La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
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