FISCALITÉ. Quel taux de TVA faut-il appliquer pour l'installation d'une pergola ? Le ministère de l'Économie, sollicité par le syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA), a levé le doute.
Le syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA) avait sollicité le ministère de l'Économie, en mars 2022, pour connaître le taux de TVA applicable pour l'installation d'une pergola. Bercy a levé le doute par un courrier de réponse, envoyé à l'organisation professionnelle courant octobre 2022. L'ambiguïté portait sur l'existence de deux taux, dont les contextes d'utilisation sont rappelés par les pouvoirs publics dans leur écrit. L'un, dit 'normal', situé à 20%, concerne les "travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf" et "ceux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10%" ; l'autre, de 10%, est applicable aux "travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien". La direction de la législation fiscale a confirmé au syndicat que c'était ce second taux, soit celui de 10%, qui était applicable pour les pergolas - et, plus largement, à tout équipement "consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol".
Ces travaux doivent toutefois respecter les trois conditions suivantes pour être assujettis au taux de 10%, ajoute l'État : ils ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées et d'augmenter la surface de plancher de la construction existante ; ils ne portent pas sur du gros œuvre ; ils sont effectués sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
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