SIMPLIFICATION. Un décret vient offrir la possibilité à certains préfets d'obtenir des dérogations à la réglementation en vigueur, notamment en matière de construction et d'urbanisme.
Un décret, paru le 31 décembre 2017, donne la possibilité à partir du 1er janvier 2018 à certains préfets de déroger aux réglementations en vigueur. Il sera valable dans plusieurs domaines dont ceux du logement, de la construction et de l'urbanisme.
Cette disposition était contenue dans la feuille de route du ministère de l'Intérieur, dévoilée en septembre 2017. "Bien souvent, les porteurs de projets sont confrontés à des situations complexes, où l'enchevêtrement des réglementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles, voire non admissibles", peut-on y lire.
Deux ans d'expérimentation
Alors qu'il était prévu que la mesure ne concerne qu'une seule région, durant un an, elle durera deux ans et concernera les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette période consistera à expérimenter cette disposition visant à tenir compte de circonstances locales, alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure et favoriser l'accès aux aides publiques.
Toutefois, les dérogations seront suspendues aux conditions suivantes : être justifiées par un besoin d'intérêt général, être compatibles avec les engagements internationaux de la France, ne pas porter atteinte aux intérêts de la Défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et enfin ne pas porter une atteinte "disproportionnée" aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
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