RAPPORT. La Cour des comptes recommande, dans un référé paru mi-janvier sur la politique du logement, de faire des intercommunalités "le cadre de référence de la conception et de la mise en œuvre de politiques de logement territorialisées". Ce qui implique, pour les services déconcentrés de l'Etat, de leur laisser plus de marges de manœuvre.
La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales, alors que le gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet, avec le projet de loi dit 4D, notamment, qui vise à permettre des différenciations entre territoires et faciliter les coopérations entre collectivités. Dans un contexte de montée en puissance de l'échelon local sur les questions de logement, ce qui pose la question du rôle de l'Etat, "une simple adaptation de politiques décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins", estime la Cour.
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