Conservateurs des hypothèques/ Tarif de distribution de gaz naturel/ Professionnel du béton armé/ Ouvriers du bâtiment/ Installation de production d'électricité
Conservateurs des hypothèques
L'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques a été publiée au Journal Officiel du 11 juin 2010.
Elle a pour objet principal de substituer la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques et corrélativement à supprimer le système de rémunération des conservateurs par les usagers. Cette réforme, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013, ne modifiera pas le rôle des conservations des hypothèques en matière de transactions immobilières et de crédit hypothécaire, mais supprimera le salaire du conservateur. Ce prélèvement, qui était perçu à l'occasion de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, sera remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques et dénommée "contribution de sécurité immobilière".
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L'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques a été publiée au Journal Officiel du 11 juin 2010.
Elle a pour objet principal de substituer la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques et corrélativement à supprimer le système de rémunération des conservateurs par les usagers. Cette réforme, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013, ne modifiera pas le rôle des conservations des hypothèques en matière de transactions immobilières et de crédit hypothécaire, mais supprimera le salaire du conservateur. Ce prélèvement, qui était perçu à l'occasion de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, sera remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques et dénommée "contribution de sécurité immobilière".
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Tarif de distribution de gaz naturel
L'arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2010.
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Professionnel du béton armé
L'arrêté du 27 mai 2010 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé et portant modification de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études béton armé a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2010.
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L'avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2010.
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Installation de production d'électricité
L'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2010.
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