Réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
L'arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité a été publié au Journal Officiel du 25 février 2010.
Ainsi l'article 2, entre autres, de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié et stipule qu'au sens du présent arrêté, les interruptions qui ont été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, soient désignées par «on désigne par 'coupure longue', toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes et par 'coupure brève', toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. Et que toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci». De plus, dans l'article 3 de ce même arrêté, le III est remplacé par les dispositions suivantes «lorsque la consolidation visée au II fait ressortir pour les volets a et b un pourcentage d'utilisateurs mal alimentés qui excède 3%, le niveau de qualité du réseau public de distribution d'électricité est réputé non respecté. Ce pourcentage est toutefois porté à 5% pour un réseau public de distribution d'électricité situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte».
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
L'arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité a été publié au Journal Officiel du 25 février 2010.
Ainsi l'article 2, entre autres, de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié et stipule qu'au sens du présent arrêté, les interruptions qui ont été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, soient désignées par «on désigne par 'coupure longue', toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes et par 'coupure brève', toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. Et que toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci». De plus, dans l'article 3 de ce même arrêté, le III est remplacé par les dispositions suivantes «lorsque la consolidation visée au II fait ressortir pour les volets a et b un pourcentage d'utilisateurs mal alimentés qui excède 3%, le niveau de qualité du réseau public de distribution d'électricité est réputé non respecté. Ce pourcentage est toutefois porté à 5% pour un réseau public de distribution d'électricité situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte».
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
