Code de la construction et de l'habitation/ Circulation dans le tunnel du Mont-Blanc/ Formation obligatoire des conducteurs de véhicules des TP
Code de la construction et de l'habitation
L'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 29 janvier 2010.
Ainsi, vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 et R. 411-3, les informations visées à l'article R. 411-3 de ce code sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 de ce même code au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique. Ce dernier doit être au format texte avec séparateur «point-virgule». Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.
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L'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 29 janvier 2010.
Ainsi, vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 et R. 411-3, les informations visées à l'article R. 411-3 de ce code sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 de ce même code au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique. Ce dernier doit être au format texte avec séparateur «point-virgule». Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.
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Circulation dans le tunnel du Mont-Blanc
L'avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc vient également d'être publié au Journal Officiel du 29 janvier 2010.
Ainsi par décision de la conférence intergouvernementale du tunnel du Mont-Blanc en date du 20 décembre 2009, le tunnel routier du Mont-Blanc est donc classé à compter du 1er janvier 2010 dans la catégorie E de l'accord ADR 2009 relatif au transport des matières dangereuses dans les tunnels.
De plus, et par arrêté du Préfet de la Haute-Savoie numéro DDT 2010-60 en date du 20 janvier 2010, et applicable à compter du 28 janvier 2010, la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules transportant des marchandises dangereuses visées par l'accord ADR 2009, y compris des matières dangereuses des classes portant les numéros ONU 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373, est interdite, sur le territoire français, sur la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, route nationale 205, du carrefour de la Vigie jusqu'au tunnel.
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Formation obligatoire des conducteurs de véhicules des TP
L'arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics a été publié au Journal Officiel du 27 janvier 2010.
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