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La DGCCRF vient de mettre en ligne son rapport d'activité pour l'année 2017. Il en ressort notamment que le secteur de l'immobilier-logement-BTP arrive sur le deuxième place du podium en nombre de réclamations issues des consommateurs (environ 13.000 réclamations). Le premier étant le secteur des produits non-alimentaires (20.000 réclamations) et le troisième la communication-téléphonie (10.000 réclamations).
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L'organisme a par ailleurs procédé à 126.253 constats de manquements et infractions. Ils ont donné lieu à 80.741 avertissements, 29.463 mesures de police administrative. En matière de répressions, la DGCCRF fait état de 34 procédures en contentieux civil et commercial, 10.972 procès verbaux en pénal et 4.953 procès-verbaux administratifs.
Délais de paiement : 25 millions d'euros d'amendes
La lutte contre les retards de paiement a constitué un vivier important de contrôles l'année dernière. "En 2017, la DGCCRF a contrôlé plus de 2.600 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur le respect des délais de paiement", nous informe le rapport.
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"À l'issue des contrôles, 230 procédures d'amende administrative, représentant au total 14,70 M€, ont été lancées, soit 155 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d'amendes de 8,60 M€, et 75 procédures de sanction en cours (au stade de la pré-amende), représentant 6,10 M€. En outre, 23 décisions d'amende administrative ont fait l'objet d'une publication sur le site internet de la DGCCRF."
Depuis 2014, près de 25 millions d'euros d'amendes administratives ont été notifiées pour manquement à la réglementation en matière de délais de paiement (635 procédures).
F.L.
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