L'avis précise notamment que cette norme délivrée par l'AFAQ-AFNOR s'applique à des opérations immobilières de logements neufs (collectifs et/ou individuels groupés), destinées à être vendues à des acquéreurs, personnes physiques ou personnes morales en vue de leur utilisation ou de la mise en location.

Cette publication est conforme à la loi n°94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits.

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