Parcs de stationnement couverts : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Selon le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les dispositions relatives aux parcs de stationnements couverts complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, sont applicables depuis le 1er juillet aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1000 véhicules et à compter de la date de publication l'arrêté du 9 mai 2006, c'est-à-dire depuis le 8 juillet (JO n°157), aux autres parcs.
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