Dans le cadre de la défense du pouvoir d'achat des salariés et de la promotion des dispositifs d'intéressement dans les entreprises, a été instituée la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle de 1.500 euros maximum exonérée de cotisations. Rappel des conditions à remplir.
Une prime dans quel cadre ?
Pour certaines entreprises seulement. La possibilité de verser une prime exceptionnelle d'intéressement ne vous concerne que si vous concluez un accord d'intéressement applicable dès 2009 (ou un avenant à un accord existant) entre les deux dates butoirs que sont le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009.
Pour les seuls salariés. Seuls les salariés peuvent percevoir cette prime exceptionnelle d'au plus 1.500 euros, sachant qu'elle devra leur être versée au plus tard le 30 septembre 2009.
En pratique, cela signifie donc que les dirigeants et mandataires sociaux peuvent y prétendre seulement s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.
Une prime sous conditions
Pas de prime à la place d'un autre élément de rémunération. Cette prime est exceptionnelle. En conséquence, elle ne peut pas être versée à la place d'un autre élément de rémunération que vous devez déjà aux salariés (ex. : salaire, prime, augmentation, etc.).
Le montant de cette prime est d'au plus 1.500 euros par salarié. Il s'entend en brut, avant précompte de la CSG et de la CRDS. La prime exceptionnelle sera réintégrée dans l'assiette des cotisations en cas de non-respect de cette limite.
Comment répartir la prime ? Vous pouvez répartir cette prime exceptionnelle :
soit uniformément entre tous les salariés pour le même montant ;
soit en respectant les critères prévus par l'accord d'intéressement (ou son avenant).
Impact du versement de cette prime exceptionnelle. Vous devez prendre en compte cette prime exceptionnelle lorsque vous appréciez le plafonnement collectif lié à l'intéressement.
Rappelons que le montant global des sommes versées au titre de l'intéressement et de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder :
20 % du total des salaires bruts versés dans l'année (ainsi que le revenu professionnel de certains dirigeants et du conjoint du chef d'entreprise bénéficiant de l'intéressement dans les entreprises de 250 salariés au plus) ;
la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire 17.154 euros au titre de l'exercice 2009.
Comment verser cette prime exceptionnelle en pratique ?
Respecter la date du 30 septembre 2009. Vous devez verser la prime au plus tard le 30 septembre 2009. A partir du moment où vous respectez cette date butoir, vous êtes en revanche libre de la verser :
soit en une fois ;
soit de façon fractionnée, à condition toutefois qu'aucune fraction ne soit versée après le 30 septembre 2009.
Une obligation de transparence. La prime versée devra figurer soit sur le bulletin de paie du salarié du mois de son versement, soit sur un document annexe, soit sur tout autre écrit.
Un régime social favorable. Cette prime exceptionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des autres cotisations calculées sur une même assiette.
En pratique, l'exonération concerne donc :
- les cotisations de sécurité sociale ;
- les cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (y compris AGFF et APEC) ;
- les cotisations chômage (y compris AGS) ;
- la contribution solidarité autonomie ;
- le versement transport, la cotisation FNAL ;
- la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle et à l'effort de construction ;
- la taxe sur les salaires.
La prime exceptionnelle est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS (après abattement de 3 %), ainsi qu'au nouveau forfait social de 2 %.
Un régime fiscal peu attractif. A l'inverse, le régime fiscal est assez peu attractif, puisque la prime exceptionnelle est, en principe, soumise à l'impôt sur le revenu.
Notez-le : à titre d'exception, cette prime échappe à l'impôt sur le revenu si le salarié l'affecte à son plan d'épargne d'entreprise.
Pour plus de précisions sur le régime fiscal et social de l'intéressement, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP».
N'oubliez pas de consulter les dispositions relatives à la convention collective du bâtiment.
Faites également le point sur la nouvelle classification des ETAM du bâtiment en vigueur depuis février 2008.
Source : Intéressement : vous pouvez verser à vos salariés une prime exceptionnelle - Les Editions Tissot
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