Le gouvernement approuve la simplification du permis de construire

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est le premier acte d’une importante réforme du code de l’urbanisme. «C'est vraiment une réforme pratique qui va simplifier, accélérer les choses», a déclaré le ministre de l'Equipement Dominique Perben. «C'est pour la vie quotidienne des Français quelque chose de positif».

Après la mise en place de cette réforme, effective au plus tard «en juillet 2007» il n'existera plus que trois catégories de permis, contre onze actuellement: le permis de construire, de démolir et celui d'aménagement. Les délais d'instruction des dossiers seront «prévisibles et garantis» et seront les suivants : un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions, selon le projet d'ordonnance.
Une des pistes -présentées en mai dernier- de délivrer un permis de construire en deux temps a été rétorquée par les services du ministère, au vu du tollé déclenché chez les professionnels, a-t-on appris au ministère. Pour éviter les recours abusifs contre les permis, leurs délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge alors qu'auparavant ils continuaient à courir, ce qui pouvait entraîner leur annulation pour dépassement de délai même si le recours n'aboutissait pas, a-t-il ajouté.
Pour rappel, environ 500.000 permis de construire sont délivrés par an, dont un tiers pour les particuliers.

Principales dispositions de la réforme :

- Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu: la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti) ;
- Changements de destination de bâtiments existants (ex : une grange agricole en habitation): la déclaration remplace le permis ;
- Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois): plus besoin d'autorisation ;
- Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation ;
- Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact: le permis d'aménager remplace l'autorisation ;
- Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants: suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis ;
- Coupes et abattages d'arbres: la déclaration remplace l'autorisation.