Lors de la présentation du bilan de la DGCCRF, Frédéric Lefebvre a notamment annoncé une surveillance accrue en matière de délais de paiement, au moment même où le rapport Lorenzi sur ce sujet évoque un secteur du BTP de plus en plus fragilisé. Précisions.
Alors que les délais de paiement prévus par la réglementation affichant 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation, les réclamations dans le BTP montrent plutôt une « réalité » allant de 76 à 92 jours a souligné le secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, le mardi 14 février. Cette situation « n'est pas acceptable » a-t-il déclaré, c'est pourquoi le Gouvernement souhaite agir rapidement par le biais d'un amendement à la proposition de loi de simplification du droit. Il instaurerait ainsi la possibilité pour les entrepreneurs de suspendre les travaux en cas de retard de paiement sur des factures intermédiaires.
Les travaux à domicile, objet de réclamations
Par ailleurs, le bilan 2011 de la DGCCRF publié cette semaine, souligne que les travaux et réparations à domicile chez les particuliers comptent encore pour 15,9 % des 90.125 réclamations déposées en 2011 auprès de ses services. A savoir : sur 2.800 contrôles d'établissements dans ce secteur, notamment en région Ile-de-France, 373 procès-verbaux ont été dressés par les agents de la DGCCRF essentiellement pour des problèmes de facturation. Les contrôles ont aussi révélé d'autres phénomènes : absence de devis préalables, publicité trompeuse, emploi de la qualité d'artisan non justifié... La situation s'est cependant légèrement améliorée par rapport à 2010 (la part était de 16,7 %). L'immobilier et le logement concentrent eux 4,8 % des plaintes (4,7 % en 2010).
Quant aux diagnostiqueurs immobiliers, sur 559 entreprises contrôlées, 337 n'étaient pas en conformité avec la réglementation. En cause, un manque d'affichage ou d'information sur les prix, tromperie sur les tarifs, absence de certification de compétence professionnelle ou encore non-respect des dispositions et modalités d'information sur l'indépendance du diagnostiqueur. Depuis 2010, la réglementation oblige pourtant les diagnostiqueurs à être totalement indépendants de leurs mandataires et notamment des agents immobiliers, observe la DGCCRF.
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