A la grande surprise du gouvernement, un amendement a été voté le 29 janvier dernier, rétablissant un délai dérogatoire de 60 jours nets pour le secteur du BTP. La Commission mixte paritaire doit arbitrer ce jeudi 6 février. La bataille entre industriels et constructeurs atteint son paroxysme. Explications.
45 jours fin de mois, fin de mois 45 jours… Le débat fait encore couler beaucoup d'encre, surtout après l'adoption, le 29 janvier dernier, d'un amendement par les sénateurs qui introduit une dérogation en faveur des entreprises de construction pour le délai de paiement des factures récapitulatives, dans le cadre du projet de loi sur la Consommation porté par Benoît Hamon.
"Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture", indique l'amendement. En clair, cela reviendrait à faire fi du texte initial qui prévoit un délai de facturation récapitulative de 45 jours après la date de facturation, nous explique Didier Riou, président de l'Unicem. Qui vient de publier un communiqué* pour dénoncer l'amendement adopté.
Des factures récapitulatives qui sèment le trouble
"Suite aux accords dérogatoires inscrits dans la LME de 2008, les délais de paiement ont été bien respectés en 2009 et 2010, mais beaucoup moins en 2011 et 2012, notamment par les grandes entreprises du bâtiment, qui ont joué sur l'interprétation 45 jours fin de mois ou fin de mois 45 jours", tonne Didier Riou. "Faux, nous répond Didier Ridoret, président de la FFB. Il n'a jamais été question dans la LME d'un délai de 45 jours nets après la facturation, comme le réclame l'Unicem". Et d'ajouter : "Ce sont eux qui ont instauré cette notion de facture récapitulative ou périodique qui leur est propre, et institué qu'il fallait de nouveaux délais de paiement. Nous, nous demandons seulement à revenir au droit commun de la LME", s'insurge-t-il. C'est-à-dire à 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois.
Qui sortira vainqueur ?
"C'est une arnaque intellectuelle, clame Didier Riou. Cet amendement veut soi-disant aider les entreprises du BTP à résoudre leurs problèmes de trésorerie, alors que seules les grandes entreprises, les grandes surfaces de bricolage et la grande distribution vont être avantagées. Au final, ce sont les industriels et les PME qui seront pénalisés". "Encore faux, renchérit le président de la FFB. Pourquoi la Capeb nous aurait-elle soutenus alors ? Nous voulons simplement ôter le doute sur ces factures récapitulatives qui n'existent pas dans la LME".
Qui a raison ? La Commission mixte paritaire tranchera ce jeudi 6 février, après qu'un amendement a été discrètement voté le 21 juin dernier par l'Assemblée nationale, puis rejeté, en première lecture, par le Sénat et par les députés en deuxième lecture… pour revenir à ce nouvel amendement des sénateurs le 29 janvier dernier. Rappelons que le gouvernement ne s'est pas prononcé en faveur de ce dernier, les débats risquent d'être houleux aujourd'hui.
