Le bureau de l'Association des maires de France s'est emparé du problème soulevé par de nombreux artisans et commerçants, relatif à la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les artisans ont été entendus et le projet de loi de finances rectificative devrait encadrer les cotisations. Néanmoins, des questions restent en suspens.
Les maires semblent avoir pris la pleine mesure des anomalies dont on fait état les différents acteurs du bâtiment concernant les hausses démesurées de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
"Le Bureau de l'Association des maires de France, réuni le 22 novembre, s'est saisi du problème soulevé par de nombreux artisans et commerçants, relatif à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et a rencontré les organisations professionnelles, en particulier l'Union professionnelle artisanale (UPA)", indique l'Association des maries de France (AMF) dans un communiqué. Elle précise même avoir pris conscience des fortes hausses touchant cette contribution : "D'après un récent recensement, non encore exhaustif, plus d'une centaine de collectivités ont pris une délibération en 2011 portant la base minimum au niveau plafond prévu par la loi, pouvant aboutir à de fortes hausses de cotisation. Les collectivités n'ont toutefois pas été en capacité d'estimer l'ampleur de ces variations faute d'informations suffisantes lors de leur prise de décision".
Les artisans entendus mais des questions persistent
Pour sortir de cet imbroglio, le gouvernement s'est emparé du sujet. Pierre Moscovici, le ministre des Finances a d'ailleurs annoncé devant le Congrès des Maires ce jeudi, qu'un dispositif devrait intégré le projet de loi de finances rectificative de 2013 sous la forme d'un amendement. Objectif : limiter les écarts entre les différentes communes, y compris pour 2012, et encadrer les hausses de la CFE. D'ailleurs, les maires espèrent parvenir à une sortie de crise durable : "Au-delà de la recherche d'une solution applicable pour les cotisations 2012, le Bureau de l'AMF demande que le dispositif soit aménagé afin de garantir, à l'avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive et que le gouvernement engage rapidement une concertation avec l'AMF".
Le ministre a également précisé que consigne avait été donnée aux services fiscaux pour faire preuve de souplesse pour accorder des délais supplémentaires avec les contribuables en difficulté.
Néanmoins, si l'UPA avoue qu'elle a été entendue, tout reste à faire. En effet, certaines communes ont déjà voté des relèvements de la base de calcul de la CFE. D'autre part, les communes et intercommunalités voudront-elles faire un nouveau taux ? Reverront-elles leur base d'imposition ? Et enfin, quid des entreprises qui se sont déjà acquittées de leur contribution ? De nombreuses questions attendent encore des réponses.
François Marc (SOC - Finistère), rapporteur général, avec le soutien de Philippe Marini (UMP - Oise), président de la commission des finances du Sénat, va proposer, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE. "Un amendement sera présenté à la commission des finances pour autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s'imputant, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014", explique le Sénat sur son site. Et d'ajouter : " La commission des finances sera également invitée à poursuivre la réflexion et à envisager, pour les exercices suivants, une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum, en fonction du chiffre d'affaires ou d'autres critères".Pour rappel, ces prises de position sont intervenues alors que les règles actuelles autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation entre 200 et 6 000 euros, en fonction du chiffre d'affaires.
Source : Sénat