Les deux mesures phare du projet de loi sur le logement ont été adoptées par les députés. L'une prévoit de céder à bas prix, voire gratuitement, des terrains de l'Etat aux collectivités locales. L'autre concerne le passage de 20 à 25% du taux de logements sociaux.
Déjà adopté par le Sénat le 13 septembre dernier, le projet de loi de Cécile Duflot est en passe d'être entièrement voté par les députés. Ces dernières 48 heures, ils ont adopté la mesure sur la cession du foncier, ainsi que l'augmentation de 20 à 25% de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes.
« Comme le coût du foncier représente parfois jusqu'à 25% du prix de revient du logement social, avec la décote, nous pouvons encourager la production de logement social », a déclaré la rapporteure PS du projet, Audrey Linkenheld. Avec la nouvelle mesure, l'Etat pourra appliquer une décote allant jusqu'à 100% du prix des terrains publics dès lors qu'ils seront affectés à la construction de logements sociaux. Des baux emphytéotiques pourront constituer une alternative possible, donnant la possibilité à l'Etat de retrouver son bien au terme du bail.
Loi SRU et logements vacants
Le renforcement de la loi SRU, qui porte le taux de logements sociaux obligatoire à 25% dans les communes de plus de 3.500 habitants (et 1.500 en Ile-de-France), a également été adoptée. Celle concernant la multiplication par 5 des pénalités pour les communes qui ne respecteront pas cette obligation, est aussi à l'étude. A cet égard, les députés ont adopté un amendement écologiste faisant obligation aux communes entre 1.500 et 3.500 habitants, faisant partie d'une agglomération de 50.000 habitants, de comprendre au moins 10% de logements sociaux.
Deux autres amendements ont également été votés, émanant du Front de Gauche, qui visent à faciliter la réquisition de logements vacants. Le premier réduit à 12 mois, contre 18 actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant et donc susceptible d'être réquisitionné. Le second supprime la possibilité qu'ont à ce jour les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d'aménagement du logement.
