Les auto-entrepreneurs viennent de bénéficier d'un sursis fiscal puisque les ministères de l'Economie et de l'Artisanat ont annoncé ce lundi la prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, ex-taxe professionnelle. Une mesure qui intervient à quelques semaines de la remise du rapport sur l'évolution du régime.
Quatre ans au lieu de trois ! C'est la durée de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - ex-taxe professionnelle qui ne dépend pas du chiffre d'affaires ou du bénéfice réalisé par l'entreprise, mais qui est le produit d'un taux d'imposition, décidé par l'élu local, appliqué à la valeur du local occupé - due par les auto-entrepreneurs, qui vient d'être actée, ce lundi 12 novembre, par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, et le ministre délégué à l'Economie, Jérôme Cahuzac. Une annonce qui enthousiasme la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), satisfaite d'avoir été entendue par la ministre Fleur Pellerin.
En effet, ils ont indiqué, dans un communiqué, avoir décidé de prolonger d'une année, l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs, prévue lors de la création du statut de l'auto-entrepreneur pour une durée initiale de 3 ans. Ainsi, ceux qui ont créé leur entreprise en 2009, à la création du régime, auraient dû payer en 2012, pour la première fois, la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, estimant que "l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'avait été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente", Bercy en a décidé autrement. Et du coup, a annoncé que l'Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l'année 2012.
Mission d'évaluation: des conclusions attendues
Pour rappel, une mission d'évaluation est actuellement en cours, confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociale (IGAS), qui doit rendre ses conclusions "d'ici à la fin du mois de décembre", note le communiqué, et portera notamment "sur les évolutions possibles du régime fiscal de l'auto-entrepreneur". A partir de là, l'Etat prendra, début 2013, "une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs".
Côté pratique, les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE devront se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques pour solliciter un dégrèvement.
Et après?
Après la période d'exonération, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CET (contribution économique territoriale) dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Ce qui devrait enfin réjouir les professionnels de l'artisanat du bâtiment, pour qui cette prorogation sonne certainement comme un nouveau coup dur…
A fin août 2012, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) recensait 828.400 auto-entrepreneurs "administrativement actifs". Parmi eux, seuls 48% sont en réalité économiquement actifs, un chiffre relativement stable depuis un an. Ainsi, environ 377.600 d'entre eux ont déclaré un chiffre d'affaires positif au cours du deuxième trimestre, tandis qu'ils n'étaient que 6.1% (quelque 47.000) à déclarer plus de 7.500 € de chiffre d'affaires sur cette même période. Selon l'Agence, parmi ceux dont le chiffre d'affaires dépasse les 10.000 €, les principales activités exercées sont la construction (22%), le commerce (20%) et les activités juridiques, de conseil et d'ingénierie (12%).